La jurisprudences de Belgique - page 41

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.08.0019.N T. G. S., contre 1. D. T. W., 2. B. J., 3. K. I., 4. I. M., 5. K. A. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 24 decembre 2007 par la courd'appel de Bruxelles. Par ordonnance du 7 janvier 2008, le premier president de la Cour decassation a renvoye, en vertu de l'article 133, alinea 2, du Codejudiciaire, le pourvoi en cassation devant la premiere chambred'expression neerlandaise de la Cour. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Le 22 janvier...

Cour de cassation de Belgique Arret *101 27603 **401 NDEG P.08.1037.F I. 1. B. J., 2. R. R., prevenus, demandeurs en cassation, II. S. M., O., T., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Jacques Bailly, avocat au barreau de Verviers,dont le cabinet est etabli à Theux, rue du Roi Chevalier, 25, ou il estfait election de domicile. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un jugement rendu le 14 mai 2008 par letribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degre d'appel. Le demandeur M. S. invoque trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.08.1163.N INSPECTEUR URBANISTE DE LA REGION FLAMANDE, * demandeur en retablissement, * Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. COPPELMANS ROBERTUS, societe anonyme, prevenue, 2. L. J. A. C., prevenu, demandeurs, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 18 juin 2008 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Le demandeur presente un moyen unique dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Etienne Goethals a fait...

IMPOTS SUR LES REVENUS - RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL - Forclusion - Grief - Absence de titre pour imposer - Recevabilité / Peut être... COMPAGNIE EUROPEENNE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES, s.a., demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre COMMUNE D'IXELLES, défenderesse en cassation, représentée par Maître Dominique Lagasse I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 juin 2001 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général Andr...

DETENTION PREVENTIVE - REGLEMENT DE LA PROCEDURE - Chambre du conseil - Renvoi au tribunal correctionnel - Ordonnance séparée - Maintien de... Y. K., demandeur en cassation. I. la procédure devant la cour Les pourvois sont dirigés contre deux ordonnances rendues le 8 février 2006 par le tribunal de première instance de Liège, chambre du conseil. Le conseiller Frédéric Close a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. la décision de la cour A. Sur le pourvoi dirigé contre l'ordonnance renvoyant le demandeur devant le tribunal correctionnel: La décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du...

CASSATION - DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION - Chambres. Chambres réunies. Audience plénière. - Assemblée générale - Chambres réunies... LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre L. J.-M., et cons., père et mère de l'enfant mineur ., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 juin 2006 par la cour d'appel de Liège, chambre de la jeunesse, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 22 février 2006. Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. Le moyen de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0535.F V. C. J., demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre COMMUNAUTE FRANC,AISE, representee par son gouvernement en la personne duministre de l'Enseignement obligatoire et de la Promotion sociale, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17, defenderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de...

DELEGATION SYNDICALE - Comité pour la prévention et la protection au travail - Comité non institué dans l'entreprise - Délégation syndicale... L. V. demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre PORTE OUVERTE «HOME DE FAVENCE», association sans but lucratif dont le siège est établi à Nandrin, rue de Favence, 18, défenderesse en cassation, représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. Les décisions attaquées Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 26 mai 2000 et 18 juin 2001 par la cour du travail de Liège. II. La procédure...

CONVENTION - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES - Généralités, Obligation contractuelle, Inexécution fautive, Dommages et intérêts, Honoraires... I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2000 par la cour d'appel de Liège. II. La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. III. Le moyen de cassation Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants : Dispositions légales violées - articles 1146 à 1153 du Code civil ; - articles 1017 à 1022 du Code judiciaire. Décisions et motifs...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGF.06.0102.N 1. W.G., 2. V. T.M., contre ETAT BELGE Finances, Me Ignace Clayes Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 juin 2006par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe en copie certifiee conforme aupresent arret, les demandeurs presentent deux moyens. III. La decision de la Cour Sur le second moyen : ... Quant à la seconde branche : 3. En vertu de...