La jurisprudences de Bénin - page 283

N° 053/CA du Répertoire Arrêt du 13 décembre 2001 HERITIERS FRANCISCO YACOUBOU ANTOINE REP./FRANCISCO AMZATH C/ CHEF DE LA CIRCONSCRIPTION URBAINE DE PORTO-NOVO La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 03 août 1992, enregistrée au Greffe de la Cour le 17 août 1992 sous le n° 206/GCS par laquelle Maître Magloire YANSUNNU, Avocat près la Cour d'Appel, Conseil des Héritiers FRANCISCO Yacoubou Antoine représentés par FRANCISCO Amzath, demeurant au carré n° 52 Habitat, Porto-Novo, a introduit un recours pour excès de pouvoir tendant à annuler l'Arrêté n° 10/066/DUP-3/BAG du 16 décembre 1985 déclarant...

N° 054/CA du Répertoire Arrêt du 13 décembre 2001 MOUSTAPHA ROSE-MARIE C/ MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date du 05 septembre 1994, enregistrée au Greffe de la Cour le 09 septembre 1994 sous le n° 253/GCS par laquelle Madame MOUSTAPHA Rose-Marie, B.P. 06-246 Cotonou a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le refus de l'Administration de lui accorder une pension de retraite, après vingt-deux ans de services effectifs; Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême et remise en vigueur par...

N° 055/CA du Répertoire Arrêt du 13 décembre 2001 CHOKKI CLAVER C/ MINISTRE DES FINANCES La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 03 octobre 1994, enregistrée au Greffe de la Cour le 10 octobre 1994 sous le n° 280/GCS par laquelle Monsieur CHOKKI Claver, a introduit à la Chambre Administrative de la Cour Suprême un recours de plein contentieux contre le Ministre des Finances ; Vu le mémoire ampliatif de Maître Bertin C. AMOUSSOU, Avocat près la Cour d'Appel et Conseil de CHOKKI Claver enregistré au Greffe de la Cour le 31 octobre 1995 sous n° 321/GCS; Vu la communication faite au Ministre des...

N° 056/CA du Répertoire Arrêt du 13 décembre 2001 S. I. B. E. A. U. C/ CHEF DE LA CIRCONSCRIPTION URBAINE DE COTONOU La Cour, Vu la requête de son Conseil, Maître Guy-Lambert YEKPE, Avocat près la Cour d'appel de Cotonou, enregistrée au Greffe de la Cour le 17 octobre 1994 sous le n° 282/GCS par laquelle la Société Industrielle d'Equipement et d'Assainissement Urbain SIBEAU a introduit contre le Chef de la Circonscription Urbaine de Cotonou un recours de plein contentieux pour violation par la Circonscription Urbaine de Cotonou d'un contrat de concession de service public en cours au préjudice de la Société SIBEAU et le...

N° 059/CA du Répertoire Arrêt du 13 décembre 2001 EDOUARD ROKO C/ M. E. N. R. S. La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 27 octobre 1998, enregistrée au Greffe de la Cour le 29 octobre 1998 sous n° 1037/GCS par laquelle le sieur Edouard ROKO en service au Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération a introduit à la Chambre Administrative de la Cour Suprême une plainte contre la Commission Nationale d'Etude des Equivalences de Diplômes CNEED, tendant à attaquer sa décision en date du 25 septembre 1987 ainsi libellée:«Refus pour l'équivalence sollicitée. Vous ne remplissez pas les conditions...

N° 060/CA du Répertoire Arrêt du 13 décembre 2001 GUEDOU Antoine C/ CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT CAA La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 10 octobre 1991 de son Conseil, Maître Reine A.S. ALAPINI-GANSOU, Avocat près la Cour d'appel de Cotonou, enregistrée au Greffe de la Cour le 15 octobre 1991 sous le n° 135/GCS par laquelle le sieur GUEDOU Antoine, ex agent comptable à la Caisse Autonome d'Amortissement a introduit un recours de plein contentieux contre le refus du Directeur de la Caisse Autonome d'Amortissement de lui faire bénéficier des avantages contenus dans la décision, objet de la...

N° 063/CA du Répertoire Arrêt du 13 décembre 2001 JACQUES HOUNKONNOU C/ MINISTRE DE LA CULTURE ET DES COMMUNICATIONS MCC La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 06 février 1998, enregistrée au Greffe de la Cour le 24 février 1998 sous le n° 0113/GCS par laquelle Monsieur Jacques HOUNKONNOU a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'Arrêté Ministériel n° 031/MCC/CAB/DA/CP-SA du 16 octobre 1997; Vu la communication faite pour ses observations au Ministre de la Culture et des Communications, de la requête introductive d'instance, du mémoire ampliatif ainsi que de toutes les pièces y annexées; Vu la...

N° 064/CA du répertoire Arrêt du 13 Décembre 2001 AGUIAR Dossa C/ Sous-Préfet de Grand-Popo La Cour, Vu la requête en date du 04 avril 1999, enregistrée au Greffe de la Cour le 08 avril 1999 sous le numéro 324/GCS, par laquelle le sieur AGUIAR Dossa, cultivateur demeurant à gbéhoué-auatchi, Sous-Préfecture de Grand-Popo, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le refus du Sous-Préfet de Grand-Popo d'accorder à son frère AGUIAR Pascal et lui-même une deuxième parcelle de terrain au titre de leur apport commun en superficie dans le lotissement de la première tranche de Comè; Vu la communication faite par...

Arrêt N° 47/CA du 13 décembre 2001 Mamadou Abossèdé C/ Préfet Atlantique et KOUTY Lucie La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 13 mars 1987 enregistrée au Greffe de la Cour le 17 mars 1987 sous le n° 045 par laquelle dame HOUNKPONOU Mamadou Abossèdè, ménagère demeurant à Tori-Bossito, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision en date du 11février 1987 par laquelle lui a délivré le Permis d'habiter n° 02/022 afférent à la parcelle "C" du lot n° 1006 Lotissement Djidjè Cotonou 2ème tranche avec la mention" au profit de ses filles Baï et Monloto AGBOPANZO"; Vu la lettre n...

N° 48/CA du Répertoire Arrêt du 13 décembre 2001 DJIVO Christophe C/ Préfet de l'Atlantique La Cour, Vu la requête en date du 26 décembre 1997 de son Conseil, Maître Magloire YANSUNNU, Avocat à la Cour d'Appel de Cotonou, enregistrée au Greffe de la Cour le 31 décembre 1997 sous n° 921/GCS, par laquelle le sieur DJIVO Christophe, représenté par DJIVO Dona Augustin, a saisi la Cour Suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre les lotissements de «Avotrou» et de la troisième tranche de «AYELAWADJE» opérés par le Préfet de l'Atlantique; Vu la deuxième requête en date du 14 février 1999 de son Conseil par laquelle...