La jurisprudences de Bénin - page 410

CASSATION. - Pourvoi, prévenu non comparant et non représenté, délai, point de départ du délai, irrecevabilité. Est irrecevable le pourvoi... Pourvoi en cassation du sieur Sinahouingui Bata, contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou, en date du 8 avril 1960, le con damnant à quatre mois d'emprisonnement pour vol. « Attendu que l'arrêt attaqué a été prononcé sans que le requérant, qui avait renoncé à comparaître dans les conditions prévues à l'article 207 du Code d'Instruction Criminelle, soit présent ni représenté par un Avocat-défenseur, que le délai de trois jours francs imparti par l'article 373 dudit Code, en vigueur à la...

JUGEMENTS ET ARRETS. - Prévenu libre, citation, renonciation à comparaître, mention à l'arrêt, nécessité non. Si l'article 207 du Code... Pourvois en cassation de la dame Binazon Emilienne, épouse Loko Adrien, et du sieur Loko Adrien, contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou, en date du 29 avril 1960, les condamnant chacun à deux mois d'emprisonnements pour coups et blessures volontaires et complicité. « Sur le moyen unique pris de ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que les prévenus avaient déclaré à l'huissier qui leur avait délivré la citation qu'ils renonçaient à comparaître devant la Cour d'Appel; Attendu qu'aux...

CHOSE JUGEE. - Autorité au pénal de la chose jugée au civil, arrêt du Tribunal Supérieur de droit local, caractère définitif. En vertu de... Pourvoi en cassation du sieur Amoussou Amétonou, contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou, en date du 7 octobre 1960, le condamnant a six mois d'emprisonnement avec sursis pour abattage d'arbres appartenant à autrui. « Sur le moyen unique pris de ce que la question de la propriété des arbres abattus n'aurait pas E - té tranchée définitivement lors de l'accomplissement des faits délictueux; Attendu que par l'arrêt attaqué le sieur Amoussou Amétonou a été condamné par application des...

ABUS DE CONFIANCE. - Préjudice, nature, constatations suffisantes. L'existence d'un préjudice au sens de7 l'article 408 du Code pénal est... Pourvoi en cassation du sieur Hounkpatin Zacharie, contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou, du 30 décembre 1960, le condamnant à huit mois d'emprisonnement pour abus de confiance. « Attendu que l'arrêt énoncé par adoption des motifs des premiers juges que le sieur Hounkpatin, alors brigadier-chef des Eaux et Forêts, s'est fait remettre par des exploitants forestiers, qui sollicitaient par son intermédiaire des permis de coupe, des sommes d'argent correspondant au montant des taxes...

CASSATION. - Pourvoi, jugement d'un Tribunal du travail rendu en premier ressort, irrecevabilité. Le pourvoi en cassation n'étant ouvert que... Pourvoi en cassation du sieur Chadaré Michel, contre un jugement du Tribunal du travail de Cotonou, en date du 17 octobre 1960, rendu à son préjudice et au profit de l'organisation commune Dahomey-Niger. « Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert que contre les décisions rendues en dernier ressort; Attendu qu'il résulte de l'article 204 du Code du travail que lorsque le chiffre de la demande excède 18.000 francs C.F.A. le Tribunal du travail statue en premier ressort à charge...

PROCEDURE. - Recours en appréciation de validité, recours relatif à urne décision susceptible d'être attaquée par la voie du recours pour... Recours en appréciation de validité du sieur Ahizansi tendant à ce que soit déclaré illégal le permis d'habiter no 1.531 délivré le 25 septembre 1937 à la dame Ahizansi Zinhoué. « Attendu que par la requête susvisée le sieur Ahizansi a demandé à la Section du Contentieux du Tribunal d'Etat de - dire et juger que le permis d'habiter no 1.531 délivré en 1937 à la dame Zinhoué est irrégulier et ne confère à sa titulaire aucun droit d'usage exclusif sur le quart Sud-Est du lot 195 » ; que ladite...

CASSATION. Pourvoi, délai, Procureur Général, irrecevabilité Pour les jugements rendus au Dahomey, C'est le délai de 2 mois imparti... Pourvoi du Procureur Général de la Cour d'Appel de Cotonou, contre un arrêt de ladite Cour, en date du 28 Août 1959, déclarant irrecevable l'appel formé contre un jugement du Tribunal de Cotonou du 17 mars 1959, condamnant respectivement les sieurs Molékan Akitan et Molékan Dossou à un an et quinze mois d'emprisonnement et au payement de 25.000 francs de dommages-intérêts à la partie civile. « Sur le moyen unique de cassation pris de ce que l'appel du Procureur Général a été notifié, aux...

APPEL CORRECTIONNEL. - Appel du prévenu, pouvoirs du juge d'appel, aggravation de la peine. Le juge d'appel ne peut aggraver le sort du... Pourvoi en Cassation du sieur Houessou Godonou Michel contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou du 18 novembre 1960 le condamnant à deux ans d'emprisonnement pour vol. « Sur le moyen pris d'office de la violation de l'avis du Conseil d'Etat du 12 novembre 1806 relatif aux pouvoirs -du Juge d'appel.- Attendu que le juge d'appel ne peut sans excès de pouvoir aggraver le sort du prévenu sur son seul appel; Attendu que sur l'appel interjeté par le sieur Houessou la Chambre Correctionnelle de...

PROCEDURE. - Conclusions, pouvoirs du juge, injonctions, conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au payement de dommages-intérêts,... Recours du sieur Martin Victorin tendant à ce que le Gouvernement soit condamné à lui accorder un congé payé en Francs. « Attendu que la requête du sieur Martin Victorin tend à ce que la Cour Suprême enjoigne au Gouvernement de lui accorder le bénéfice d'un congé en France ou condamne l'Etat dahoméen à l'indemniser du préjudice que lui a causé le retard apporté par les services du Ministère de la Santé Publique dans la transmission à la Mission d'Aide et de Coopération de la République...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - Radiation des cadres pour inaptitude physique, procédure devant le Conseil de santé, comparution non... Recours pour excès de pouvoir du sieur Fassinou Médessou contre un décret du 1" juin 1962 le radiant des cadres de la police pour inaptitude physique. « Attendu que par le décret attaqué le sieur Fassinou Médessou alors brigadier du corps local de la Police a été radié des cadres pour inaptitude physique à compter du 1er juin 1962 par application des dispositions transitoires de la loi du 31 août 1959 portant statut général de la Fonction Publique complétées par celles du décret no 59-218 du 15...