La jurisprudences de Bénin - page 401

PROCEDURE - Pourvoi en cassation violation de l'article 96 de l'ordonnance 21/PR du 26 avril 1966 - Déchéance. Sont déchus de leur pourvoi... Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 14 février 1966 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par Me de LAVAISSIERE, Avocat Défenseur à Cotonou, agissant pour le compte du sieur Mourana SALAMI, Agent de poursuites domicilié à Sakété contre l'arrêt n°56 en date du 11 février 1968, rendu par la Cour d'Appel de Cotonou Chambre Correctionnelle lequel arrêt a condamné le nommé Mourana SALAMI à la peine de six 6 mois d'emprisonnement et 20.000 francs d'amende pour le délit d'abus...

PROCEDURE - Pourvoi en cassation - Défaut de production des moyens de cassation - Déchéance. Est déchu de son pourvoi et condamné aux... Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 14 juillet 1967 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par Me KEKE Avocat Défenseur à Cotonou, au nom du Sieur ATTINDOKPO Hotêgni Félix, planton à l'inspection Primaire, domicilié à Cotonou carré n°365, contre l'arrêt n°247 en date du 14 juillet 1967, rendu par la Cour d'Appel de Cotonou Chambre Correctionnelle lequel arrêta condamné le nommé ATTINDOKPO Hotêgni Félix à deux mois d'emprisonnement avec sursis, deux mille francs d'amende pour le...

PROCEDURE - Pourvoi en cassation Défaut de constitution d'avocat - Défaut de production des moyens de cassation - Déchéance. Est déchu de... Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 8 mars 1968 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par le sieur SEGOUN Alodé Félicien, ex-planton à la Compagnie d'Assurances SOGERCO, domicilié à Cotonou, carré n°465, contre l'arrêt n°83 en date du 8 mars 1968, rendu par la Cour d'Appel de Cotonou Chambre Correctionnelle qui l'a condamné à la peine de deux 2 années d'emprisonnement pour le délit d'usage de certificat ou d'attestation falsifiés; Vu la transmission du dossier à la Cour...

PROCEDURE - Pourvoi en cassation - Désistement volontaire. Le demandeur au pourvoi qui n'a plus intérêt à la procédure, peut se désister... Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 30 avril 1966 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par le sieur TOOGOU Affolabi, cultivateur demeurant à OMOU Kétou, actuellement détenu à la prison civile de Cotonou, contre l'arrêt n°20 en date du 28 août 1966 rendu par la Cour d'Assises du Dahomey, séant à Cotonou, qui l'a condamné à la peine de neuf ans de réclusion pour crime de viol. Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu les pièces produites et...

PROCEDURE - Pourvoi du ministère public - Contrariété de discussions ayant acquis autorité de chose jugée - Règlement de juges. Il doit être... Vu la requête en règlement de juges formée par le Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou Dahomey dans la procédure instruite contre BARA Athanase, inculpé de violences et voies de fait avec préméditation sur mineure âgée de moins de quinze ans en application de l'article 311 §1 et 2 du code pénal; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu les articles 534 et suivants du code de procédure pénale en vigueur au Dahomey; Vu l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966...

PROCEDURE PARTICULIERE - Désignation de juridiction Les juges du fond de l'ordre judiciaire sont compétents comme juridictions d'instruction... Vu la requête en date du 17 janvier 1969 présentée par Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d'Abomey, ladite requête enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 28 janvier 1969 sous le n°76/G-CS et tendant à saisir le Président de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême en vertu de l'article 551 du code de procédure, aux fins d'examen d'un rapport d'enquête concernant l'Officier de Police Judiciaire C Aa, commandant de la brigade de Gendarmerie de...

PROCEDURE PARTICULIERE - Désignation de juridiction Les juges du fond de l'ordre judiciaire sont compétents comme juridictions d'instruction... Vu la requête en date du 27 mars 1968 présentée par Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Porto-Novo. Vu notre arrêt n°3 du 12 avril 1968 chargeant le Président de la cour d'Appel de Cotonou de désigner un Magistrat instructeur ad'hoc. Vu l'ordonnance n°3 du 29 mai 1968 de Monsieur le Président de la Cour d'Appel désignant Alexandre PARAISO, Conseiller à la Cour d'Appel de Cotonou conformément à notre arrêt. Vu les pièces de l'instruction...

PROCEDURE PARTICULIERE - Désignation de juridiction Les juges du fond de l'ordre judiciaire sont compétents comme juridictions d'instruction... Vu la lettre n°45/PR-PA en date du 7 janvier 1969, par laquelle Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Parakou, transmet à Monsieur le Président de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, aux fins de saisine de la juridiction compétente le dossier de la procédure instruite contre les nommés HOUEDANOU Faustin, AGBOTON Zinsou Lucien, officiers de Police Judiciaire; Vu les dispositions des articles 104 et 105 de l'ordonnance n°21/PR du 26/4/66 portant...

Constitution d'avocat. - Dépôt de conclusions. - Consignation - Clauses péremptoires des articles 42 et 45 de l'ordonnance 21 P.R. du 26... Pourvoi du sieur Adjibi Pierre contre un arrêt du 29 juillet 1966 de la Cour d'Appel de Cotonou le condamnant à 3 ans d'emprisonnement avec sursis pour homicide involontaire, pratique de charlatanisme et au paiement de diverses sommes au profit des parties civiles. Attendu que par acte reçu le 30 juillet 1966 ait Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, le sieur Adjibi Pierre a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 235 rendu par la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel de...

Conciliation. - Annulation sur un motif substantiel. - L'examen des autres motifs étant surabondant. ... Pourvoi du sieur Salami Oloutchi contre un arrêt du 13 avril 1966 de la Cour d'Appel Chambre de Droit Local dit Dahomey. Quand la tentative de conciliation a été régulièrement effectuée en première instance, il ne peut être inféré de l'article 42 du décret du 3 décembre 1931 que la seconde juridiction est tenue de la reprendre, la Cour n'étant formelle quant à cette nullité que s'il s'agit d'un défaut de tentative par la juridiction de première instance. La Cour d'Appel ayant annulé le jugement entrepris pour violation d'une...