La jurisprudences de Bénin - page 381

Recours de plein contentieux - Désistement d'action. Il est donné acte du désistement d'action formulé par le sieur Raïmi suite à un recours de plein contentieux dirigé contre l'Etat. N° 10/CA du 05 mai 1972 RAIMI ABDOU C/ Etat Dahoméen Ministère des Finances Vu les requête et mémoire ampliatif présenté par maîtres KATZ et HOUGBEDJI, avocats défenseurs à Cotonou pour le compte du Sieur ABDOU Raïmi, lesdits requête et mémoire enregistrées le 12 février 1971 au Greffe de la Cour Suprême et tendant à ce qu'il plaise à notre haute juridiction: Dire et juger qu'un contrat de vente parfait est intervenu entre l'Etat et le Sieur Raïmi...

Recours pour excès de pouvoir - Fonction publique - Demande de reclassement - Procédure - recours formé hors délai - Rejet. Mérite rejet le recours tardif en annulation de la décision implicite de rejet de la demande de reclassement adressé à l'administration par un agent de l'Etat. N°11/CA du 05 mai 1972 ASSANI BADAROU A. WASSI C/ Ministère de la Fonction Publique Vu la requête en date du 12 décembre 1968, reçu et enregistré au Greffe de la Cour Suprême le 17 décembre 1968 sous le n° 1090/GCS par laquelle le sieur ASSANI BADAROU A. WASSI secrétaire d'Intendance en service au Ministère de l'Education Nationale à Porto-Novo...

Recours pour excès de pouvoir - Fonction publique - Procédure - Recevabilité - Recours devenu sans objet - Non lieu à statuer. Forme: Est recevable le recours pour excès de pouvoir dirigé dans les délais légaux contre une décision de l'Administration dès lors que la loi organisant la procédure devant la Cour Suprême rend facultatif le recours préalable. Fond: Lorsque le recours devient sans objet, il n'y a plus lieu à statuer. N° 12/CA du 05 mai 1972 ODON Brice HOUNKANRIN C/ Etat dahoméen Vu la requête présenté par maître BARTOLI, avocat défenseur à COTONOU POUR LE COMPTE DE SIEUR ODON Brice HOUNKANRIN, Administrateur du Corps...

Recours pour excès de pouvoir - Fonction publique - Décision portant modification de situation administrative - Procédure - Recevabilité - Compétence - Violation - Annulation. En le forme: Est recevable le recours pour excès de pouvoir formé dans les délais légaux. Au fond: Le vice d'incompétence étant d'ordre public, le juge doit soulever d'office et annuler la décision administrative prise par une autorité compétente. n° 13/CA du 05 mai 1972 Grégoire Bocossa DAGBA C/ Etat Dahoméen Vu les requêtes et mémoires enregistrés les 05 octobre 1966 et 18 août 1969 au greffe de la Cour Suprême par lesquels le sieur Grégoire COSSA DAGBA, alors...

Plein contentieux - Foncier - Titre foncier - Désistement. Il est donné acte au désistement d'instance formulé par le requérant dans une instance de plein contentieux relative à la délivrance d'un titre foncier. n° 14/CA du 05 mai 1972 Théophile KOMACLO C/ Etat Dahoméen Ministère des Finances Vu les requête et mémoire ampliatif présentés par Maîtres KATZ et HOUNGBEDJI, Avocats-défenseurs à Cotonou pour le compte du sieur KOMACLO Théophile, lesdits requête et mémoire enregistrés le 29 mars 1971, au Greffe de la Cour Suprême et tendant à ce qu'il plaise à notre haute juridiction: - dire juger qu'un contrat de vente parfait est...

Recours pour excès de pouvoir - Foncier - permis d'habiter - Interprétation erronée de la loi - Rejet. Le permis d'habiter étant essentiellement précaire et révocable, tout recours visant à contester la reprise partielle d'un immeuble par l'Administration dans le cadre des opérations de morcellement relève d'une interprétation erronée de la loi et mérite, par conséquent, d'être rejeté au fond. N° 15/CA du 05 mai 1972 Héritiers TOSSA Maurice C/ 1 - Décision Préfectorale 2 - PETERS Emmanuel Vu la requête en date du 08 février 1969, reçue et enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 18 février 1969 sous le numéro 139/G CS, par...

Recours pour excès de pouvoir - Fonction Publique - Arrêté portant admission à la retraite - Demande d'annulation - Procédure - Recours préalable obligatoire - Défaut de preuve - Rejet. Est rejeté, la forme, le recours en annulation d'une décision administrative, le requérant ne rapportant pas la preuve qu'il a préalablement saisi l'Administration d'une lettre recommandée, avec accusée de réception, aux fins de rapporter ladite décision. N° 07/CA du 5 Mai 1972 CODJO ACAPO Gustave C/ Etat dahoméen Ministre des Finances Vu la requête en date du 21 septembre 1967 reçue et enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 25 septembre 1967...

Recours pour excès de pouvoir - Fonction publique - Procédure disciplinaire - Sanction - Garanties - Violation - Annulation. Doit être annulé l'avertissement, avec inscription au dossier, infligé à un fonctionnaire d'Etat alors que les garanties disciplinaires prévues par la loi n'ont pas été respectées par l'Administration. N° 8/CA du 05 mai 1972 Alli TIAMIYOU C/ Etat Dahoméen Ministère de l'Economie et des Finances Vue la requête en date du 09 juin 1969, reçu et enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le même jour sous le numéro 431/GCS, par laquelle le sieur ALLI TIAMIYOU, inspecteur principal du Conditionnement des Produit...

Recours pour excès de pouvoir - Fonction publique - Destitution de fonctions - Sanction désignée - Défaut de preuve - Rejet. Est rejeté, pour défaut de preuve, le recours en annulation dirigé par un commissaire de police contre une décision le destituant de ses fonctions d'Adjoint au Directeur de la Sûreté, ladite décision étant considérée par lui comme une sanction déguisée. n° 9 /CA du 5 mai 1972 Norbet FANAKPON C/ Etat dahoméen Vu la requête présentée par le sieur EWAGNIGNON Fanakpon Norbert, Commissaire de Police actuellement en service à la Présidence de la République à Cotonou, enregistrée le 02 décembre 1968 au greffe de la...

N° 16/CJA du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 70-17/CJA du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU Audience du 21 juillet 1972 AU...