La jurisprudences de Bénin - page 379
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| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 1972, 24
N°24/CA du 28 JUILLET 1972 Flavien CAMPBELL C/ ETAT DAHOMEEN Ministère de la Fonction Publique Vu la requête en date du 17 Février 1971, reçue et enregistrée le 20-2 - 71 au Greffe de la Cour Suprême sous le numéro 115/GCS, par laquelle le sieur Flavien CAMPBELL, Instituteur, Directeur de l'Ensemble National Folklorique, B.P. 196 à Porto- Novo, sollicite l'annulation pour excès de pouvoir et violation de la loi, du refus implicite opposé par le Gouvernement à sa demande de reclassement dans le cadre des Attachés des Services Universitaires; Exposant qu'en 1962, ayant obtenu un grand succès à la tête de l'Assemblé Folklorique...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 juillet 1972, 16
N° 16/CJC du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 71-1/CJC du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU Arrêt du 21 juillet 1972 AU NOM DU...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 juillet 1972, 17
N° 17/CJA du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 70-27/CJA du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU Audience du 21 juillet 1972 AU...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 juillet 1972, 18
N° 18/CJA du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 68-6/CJA du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU Audience du 21 juillet 1972 AU...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 juillet 1972, 21
N°21 du Répertoire Arrêt n°71-14/ CJP du 21 juillet 1972 BINAZON Cyprien C/ Ministère Public ADJAHOSSOU Symphorien Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 15 mars 1971 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou , par le nommé BINAZON Cyprien contre l'arrêt n°51 en date du 12 mars 1971 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou Chambre des appels correctionnels ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême ; Vu l'arrêt attaqué; Vu les pièces produites et jointes au dossier; Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 organisant la Cour Suprême; Ouï à l'audience publique du vendredi vingt et un juillet mil...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 juillet 1972, 22
N°2 2 du Répertoire Arrêt n°71-10/ CJP du 21 juillet 1972 De SOUZA Barthélemy DEGBEGNI Emmanuel EHAHOUN Samuel Vu les déclarations de pourvoi en cassation faite les 5 et 6 mars 1971 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou , par Maîtres BARTOLI et ANGELO , avocats à la Cour, conseils des sieurs DEGBEGNI Emmanuel -EHAHOUN Samuel et De SOUZA Barthélemy contre les arrêts en date du 4 mars 1971 tant pénal , tant incident que civil rendus par la Cour D'Assises du Dahomey Séant à Cotonou Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême ; Vu les arrêts attaqués; Vu toutes les pièces produites et jointes au...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 juillet 1972, 23
N°23 du Répertoire Arrêt n°72-11/ CJP du 21 juillet 1972 Ministère Public C/ BATHA Antonin ADOUKONOU Julien La Cour: Chambre Judiciaire; Ouï monsieur le Conseiller Frédéric HOUNDETON en son rapport; Monsieur le Procureur Général Grégoire GBENOU en ses conclusions; Vu la demande en règlement de juges formés par le Procureur de la République près le Tribunal de 1ère Instance de Cotonou dans la procédure instruite contre: BATHA Antonin ADOUKONOU Julien Préetvenu de corruption de fonctionnaire en application des articles de la loi du 26 juillet 1961-177 et suivants du code pénal; Vu les articles 551 et suivants du...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 juin 1972, 14
N° 14/CJA du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 64-13/CJA du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU Audience du 16 juin 1972 AU NOM...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 juin 1972, 15
LV/B N°15 CJP du Répertoire - N° 69-9/ CJP du Greffe - Arrêt du 16 juin 1972 - CAVELIER René C/ Ministère Public Louis Simon PIQUELIN Vu la déclaration faite le 23 janvier 1969 devant le Greffier en Chef de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître HAAG, Avocat, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 10 rendu le 23 janvier 1969 par la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Ensemble le mémoire ampliatif en date du 1er avril 1969 de Maître AMORIN substituant Me HAAG et du réquisitoire du Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou en...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 juin 1972, 16
LV/B N°16 CJP du Répertoire - N° 72-2/ CJP du Greffe - Arrêt du 16 juin 1972 - HOUNNOU François dit Gay C/ Ministère Public Dame de SOUZA née GBEDO Akavi Elisabeth Vu la déclaration en date du 6 août 1971 faite au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le sieur HOUNNOU François dit Gay s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 252 rendu le 5 août 1971 par la Cour d'Appel Chambre Correctionnelle ; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier; Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour Suprême; Ouï à l'audience publique du vendredi seize juin mil neuf cent soixante douze...
