La jurisprudences de Bénin - page 340
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| Bénin, Cour d'appel de cotonou, 21 février 1991, 02/91
Arrêt no 2/91 du 21 Fevrier 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. Société I. c. Dame S.LA TRIBUNAL DU TRAVAIL DE COTONOU A FAIT DROIT À LA DEMANDE D'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR LICENCIEMENT ABUSIF. SUR APPEL, LA COUR A REJETÉ LES MOYENS DE L'EMPLOYEUR TIRÉS DE LA FAUTE ET DE LA RUPTURE PENDANT LA PÉRIODE D'ESSAI ET A FAIT DROIT À LA DEMANDE D'AUGMENTATION DU MONTANT DES DOMMAGES-INTÉRÊTS ALLOUÉS À L'EMPLOYÉE PAR LE PREMIER JUGE. Président : Guy E MARTIN-CORREIAConseillers : A HOUNMENOU ; E R PADONOU épouse RANDOLPHGreffier : Reine TSAWLASSOUAvocats : H KEKE-AHOLOU ; A...
| Bénin, Cour d'appel de cotonou, 21 février 1991, 07/91
Arrêt no 7/91 du 21 février 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. Dame M. Aa et Consort c. E-B. et Sté A2 - INTERPRETATION D'UN ARRET - IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE D'INTERPRETATION - AMBIGUITE ET OBSCURITE DE L'ARRET NON JUSTIFIEES IMPOSSIBILITE DE RAJOUT D'UNE DECISION NOUVELLE A UNE SENTENCE EN RAISON DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE CONFORMEMENT A L'ART. 1351 DU CODE CIVIL - LA RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE DANS LA REDACTION DE L'ARRET NON JUSTIFIEE - POSSIBILITE POUR LE JUGE D'INTERPRETER LES DISPOSITIONS OBSCURES OU AMBIGUESL'INTERPRÉTATION D' UN ARRÊT A...
| Bénin, Cour d'appel de cotonou, 15 février 1991, 19/91
Arrêt no 19/91 du 15 Février 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. Hériters K. V. G et consorts c. S. A2 - DETOURNEMENT - INCRIMINATION DE DETOURNEMENT INEXACTE OUI - DISQUALIFICATION EN DELIT DE VOL NONUN JUGEMENT AYANT DIT ET JUGÉ QUE L'INCRIMINATION DE DÉTOURNEMENT RETENUE CONTRE UN PRÉVENU EST INEXACTE ET LA POURSUITE ENGAGÉE NON FONDÉE LÉGALEMENT, APPEL A ÉTÉ RELEVÉ CONTRE CE JUGEMENT. LA COUR REJETTE LA DEMANDE DE DISQUALIFICATION DES FAITS EN DÉLIT DE VOL ET CONFIRME LE JUGEMENT EN TOUTES SES DISPOSITIONS Président : AHOUANGONOU PascalConseillers : X Ac ; A...
| Bénin, Cour d'appel de cotonou, 14 février 1991, 05/91
Arrêt no 5/91 du 14 fevrier 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. SAISIE-ARRET - CLAUSE COMPROMISSOIRE : APPLICATION NON - RENONCIATION A L'ARBITRAGE OUI - DECLINATOIRE DE COMPETENCE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL NON - REOUVERTURE DES DEBATS APRES MISE EN DELIBERE : IRRECEVABILITE D'ORDRE PUBLIC DE NOUVELLES CONCLUSIONS APRES CLOTURE DES DEBATS OUI - REOUVERTURE DES DEBATS EN CAS D'INTERVENTION D'ELEMENTS NOUVEAUX OUI - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES : INTERPRETATION D'UNE CONVENTION DONT LE SENS ET LA PORTEE SOULEVENT UNE CONTESTATION SERIEUSE ENTRE...
| Bénin, Cour d'appel de cotonou, 11 janvier 1991, 03
Arrêt no 3 du 11 janvier 1991 Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. G. B. c. G. G.ATTEINTE CONTRE LES BIENS D'AUTRUI - VOL DE NUMERAIRES - PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE OUI - COMPUTATION DU DELAI DE PRESCRIPTION Président : DAKO NestorConseillers : A Ab Aa ; C VincentAvocat Général : MAYABA JacquesGreffier : TONOUKOUIN A Nicolas Roger La Cour Attendu que par acte du Greffe en date du 27 Février 1984 le prévenu G. B. a relevé appel du jugement correctionnel no 150/84 rendu le 16 Février 1984 par le Tribunal de Première Instance de Cotonou ; Que le jugement suspécifié a...
| Bénin, Cour d'appel de cotonou, 03 janvier 1991, 02/91
Arrêt no 2/91 du 3 janvier 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. S., B. et B. A Ac Aa Ab et A. C.1 - REFERE : APPEL DE L'ORDONNANCE - APPLICATION DU DELAI DE L'ARTICLE 809 C. PROC. CIV. - EXCEPTION D'IRRECEVABILITEL'APPEL INTERJETÉ CONTRE UNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ NE SERA POINT RECEVABLE APRÈS LA QUINZAINE À DATER DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT SUIVANT L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE QUI DÉROGE AU DROIT COMMUN DE L'APPEL QUANT À LA DURÉE DU DÉLAI D'APPEL ET QUANT À SON POINT DE DÉPART. LE PRÉSENT ARRÊT CONFIRME L'APPLICATION STRICTE DE L'ARTICLE SUS-VISÉ EN...
| Bénin, Cour d'appel de cotonou, 28 décembre 1990, 26
Arrêt no 26 du 28 Décembre 1990Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. Ministère Public et MM. Aa Ae Ac et A. Aj Ad c. L. A.1 - RESPONSABILITE PENALE ET RESPONSABILITE CIVILE - ACCIDENT DE LA CIRCULATION AYANT ENTRAINE DES BLESSURES INVOLONTAIRES - PARTAGE DE RESPONSABILITE - PREJUDICE - REPARATIONSUITE À UN ACCIDENT DE CIRCULATION UN JUGEMENT A ÉTÉ RENDU RETENANT LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DU PRÉVENU ET L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DU CIVILEMENT RESPONSABLE. APPEL DE CE JUGEMENT A ÉTÉ RELEVÉ PAR LE PRÉVENU ET SON ASSUREUR, LES PARTIES CIVILES ET LE MINISTÈRE PUBLIC. LA COUR, APRÈS AVOIR...
| Bénin, Cour d'appel de cotonou, 27 décembre 1990, 09/90
Arrêt no 9/90 du 27 Décembre 1990Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. A. AK. c. SO. BE.4 - REFERE : SAISIE CONSERVATOIRE - ANNULATION DE L'ORDONNANCE DE REFERE POUR DEFAUT DE MOTIFS OUI - DISTRACTION DES BIENS D'UN TIERS DES OBJETS SAISIS D'UNE SARL POUR DEFAUT DE PREUVE DE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DE LA SARL ET DU TIERS OUIEN VOIE D'EXÉCUTION, TOUT CRÉANCIER N'EST AUTORISÉ À FAIRE PRATIQUER SAISIE-CONSERVATOIRE QUE SUR LES BIENS PROPRES DE SON DÉBITEUR ET NON SUR LES BIENS D'UN TIERS. LE JUGE DES RÉFÉRÉS A RÉTRACTÉ L'ORDONNANCE DE SAISIE EN ORDONNANT MAINLEVÉE DE LA SAISIE...
| Bénin, Cour d'appel de cotonou, 14 décembre 1990, 22
Arrêt no 22 du 14 Décembre 1990Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. Monsieur Ac Ab c. Mr P. J-M.ABUS DE CONFIANCE - RECEPTION DE FONDS DANS LE CADRE DE L'EXERCICE D'UN MANDAT OUI - DOUTE SERIEUX RELATIF AUX FAITS D'ABUS DE CONFIANCE IMPUTES AU PREVENU OUI - RELAXE DU PREVENU AU BENEFICE DU DOUTE OUILE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A PUREMENT ET SIMPLEMENT RELAXÉ UN PRÉVENU DES FINS DE LA POURSUITE D'ABUS DE CONFIANCE POUR DÉLIT NON CONSTITUÉ. LA PARTIE CIVILE A INTERJETÉ APPEL DUDIT JUGEMENT. LA COUR A INFIRMÉ LE JUGEMENT QUERELLÉ MOTIF PRIS DE CE QU'IL N'EST PAS SUFFISAMMENT...
| Bénin, Cour d'appel de cotonou, 13 décembre 1990, 07
Arrêt no 7/90 du 13 Décembre 1990Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. Société H. c. Société P.1 - REFERE : APPEL CONTRE LES ORDONNANCES DE REFERE - JONCTION DE PROCEDURES OUI - ANNULATION D'UNE ORDONNANCE POUR DEFAUT DE MOTIFS OUI - INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES NON - NULLITE DE LA REQUETE D'UNE ORDONNANCE DE SAISIE, DES ACTES DE PROCEDURES ET DU PROCES-VERBAL DE SAISIE-CONSERVATOIRE NON - ANNULATION DE SAISIE-CONSERVATOIRE NON - BIEN FONDE DU DROIT DE RETENTION ACCORDE AU CREANCIER SAISISSANT OUI - CONTINUATION DE SAISIE OUIQUATRE ORDONNANCES ONT ÉTÉ PRISES PAR...
