La jurisprudences de Bénin - page 336

Civil Moderne RADIATION Le dossier peut être radié lorsque le demandeur se désintéresse de son pourvoi N° 2 ZODJI PROSPER C/ GERALDO SIKIROU N°85-30/CJ-CM du 12/08/1994 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 23 Novembre 1983 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle le nommé ZODJIN Prosper a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt N°48 du 17 Novembre 1983 de la Chambre de droit civil moderne de la Cour d'Appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour Populaire Centrale ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la loi 81-004 du 23 Mars 1981 portant organisation judiciaire ; Vu la loi 90-12 du 1er Juin 1990 remettant en...

Civil Traditionnel Radiation Malgré l'absence de preuve que les parties ont été mises dans la possibilité d'accomplir les formalités qui leur incombent, le dossier peut être radié après plusieurs renvois quoique le pourvoi fût intervenu dans les forme et délai de la loi. N° 3 AFFAIRE : KOUNASSO T. BARNABE C/ AGOSSA GODONOU Joseph N° 03/CJ-CT du 12 août1994 La Cour, Vu la déclaration du 05 Janvier 1998 par laquelle le nommé KOUNASSO T. Barnabé a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt N°61 du 9 Décembre 1987 de la Chambre de droit traditionnel de la Cour d'Appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour Populaire Centrale...

Commercial Déchéance pour non paiement de caution N° 5 Sté WIN-BENIN ET EPIPHANE KOUDESSI C/ SOCIETE ODIFIC N° 93-05/CJ-CM du 12/08/1994 La Cour, Vu la déclaration enregistrée S/N°001 le 6 Janvier 1993 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître d'ALMEIDA Grâce, Conseil de la Société WIN-BENIN et de Epiphane KOUDESSI, a formé pourvoi en cassation contre l'arrêt N°52 du 24 Décembre 1992 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la loi 90-12 du 1er Juin 199O remettant en vigueur l'Ordonnance N°21/PR du 26 Avril 1966 portant...

Pénal Défaut de production des moyens - Forclusion Est forclos le demandeur au pourvoi qui n'a pas produit ses moyens de cassation dans les délais impartis par la loi. 2 arrêts N° 6 LA COOPERATIVE DES TRANSPORTS FLUVIAUX ET MARITIMES REPRESENTEE PAR C Ad C/ MINISTERE PUBLIC ET AGNIKPE Af N°87-03/CJ-Pdu 12/08/1994 La Cour, Vu la déclaration du 22 Juillet 1985 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle la COOPERATIVE DES TRANSPORTS FLUVIAUX ET MARITIMES, représentée par C Ad s'est pourvue en cassation contre l'arrêt N°101 du 19 juillet 1985 de la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou ; Vu la transmission du...

Pénal N° 10 MINISTERE PUBLIC C/ SOSSOU PROSPER CONSTANT N°94-01/CJ-P du 05/08/1994 La Cour, Vu le procès-verbal N°029/CCC/PJ-3 du 28 Octobre 1992 établi par le Commissariat Central de la ville de Cotonou contre SOSSOU Constant Prosper ; Vu la requête N°016/PR-C du 6 Janvier 1994 du Procureur de la République près le Tribunal de première Instance de Cotonou tendant à la désignation de la Juridiction pouvant Connaître l'affaire dans laquelle se trouve impliqué l'Officier de Police SOSSOU Constant Prosper ; Vu la loi N°90-12 DU 1er Juin 1990 portant remise en vigueur de l'Ordonnance N°21/PR du 26 Avril 1966...

N° 7 LAKPARE LASSISSI ARUNA AKANGBE C/ MINISTERE PUBLIC et ALIOU ALOUGBIN PARTIE CIVILE N°89-06/CJP du 12/08/1994 La Cour, Vu la déclaration du 05 Août 1985 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle le nommé LAKPARE LASSISSI ARUNA AKANGBE a formé pourvoi en cassation contre l'arrêt N°119 du 02 Août 1985 de la Chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour Populaire Centrale ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la loi N°81-004 du 23 Mars 1981 portant organisation judiciaire ; Vu la Loi N°90-12 du 1er Juin 1990 remettant en vigueur l'Ordonnance N°21/PR du 26 Avril 1966 portant...

Pénal Cour d'Assises Procédure: Notification d'arrêt de renvoi - Preuve Point de départ du délai de pourvoi. Arrêt pénal: Qualification d'infraction - Abus de biens sociaux ou abus de confiance - Condamnation civile. Arrêt civil: Appréciation souveraine de la cour d'Assises quant à la fixation des dommages - intérêts et des intérêts de droit - Justification du préjudice - Condamnation solidaire - Rejet Lorsque l'accusé reconnaît pendant l'interrogatoire du Président de la Cour d'Assises avoir reçu notification de l'arrêt de renvoi, cette déclaration couvre toutes les irrégularités qui auraient pu être commises. Le délai de trois jours...

Pénal Désignation de Juridiction deux arrêts N° 9 MINISTERE PUBLIC C/ ADILEHOU JUSTIN 94-02/CJ-P du 05 août 1994 La Cour, Vu le procès-verbal N°007 du Groupement de gendarmerie Sud de Porto-Novo en date du 9 Avril 1993 , Vu la requête N°008/PR-C du 28 Décembre 1993 du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Cotonou tendant à la désignation de la juridiction devant connaître du dossier d'évasion de détenus, ouvert contre l'Adjudant Chef ADILEHOU Justin, Officier de Police Judiciaire ; Vu la Loi N°90-12 du 1er Juin 1990 portant remise en vigueur de l'Ordonnance N°21/PR du 26 Avril 1966 . Vu l'article 551 du...

Fonctionnaires et Agents Publics - Reclassement - Avancement - Retrait d'acte administratif erroné ayant créé des droits acquis - Contestation. L'administration, dans une instance en annulation pour excès de pouvoir d'une de ses décisions, peut à tout moment retirer ladite décision si elle considère que le recours contre elle est fondé. N°10 TOUKOUROU TAOFIQUI MAMADOU - BIDOUZO BARNABE - ROKO JEAN -MARIE OCTAVE C/ MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES. N° 83-2/CA du 04 août 1994 La Cour, Vu la requête en date du 9 Février 1983, enregistrée au Greffe de la Cour sous le N°1/CHA/PCC du 10 Février 1983 par laquelle les nommés...

N°8 HOUETO AUGUSTE C/ ETAT BENINOIS N° 91-28/CA du 04 août 1994 La Cour, Vu la requête sans date, enregistrée au Greffe de la Cour le 10 juillet 1991 sous N° 0076/GCS par laquelle Monsieur HOUETO Auguste, Lieutenant de la Gendarmerie, Boîte Postale N° 03-1042 à Cotonou, a par l'organe de son conseil, Maître Léopold OLORY-TOGBE, Avocat à la Cour d'Appel de Cotonou, introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le Décret N° 91-56 du 29 mars 1991 par lequel il a été mis à la retraite; Vu le mémoire ampliatif en date du 18 novembre 1991 du conseil du requérant, enregistré à la Cour sous N° 162/GCS du 27 novembre 1991...