La jurisprudences de Bénin - page 334

Charge notariale - réintégration - décès du bénéficiaire - caducité de l'acte de réintégration. Le décret de réintégration d'un notaire dans la fonction est un acte individuel attaché à sa personne dont les effets cessent avec le décès du bénéficiaire. N°6 ANANI FRANÇOIS C/ ETAT BENINOIS. N°14/CA du 6 juillet 1995 La Cour, Vu la requête en date du 04 Mars 1993, enregistrée au Greffe de la Cour le 12 Mars 1993 sous N°59/GCS par laquelle Maître ANANI François, Notaire, Carré N°81 - Jonquet Maison TETEGAN Simon Boîte Postale N°607 à Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pourvoir contre le Décret N°92-175 du...

Désistement d'office. Le requérant est réputé s'être désisté après mise en demeure restée sans effet. N°7 HOUSSA EMILE C/ MINISTRE DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE L'ACTION COOPERATIVE N°11/CA du 6 juillet 1995 La Cour, Vu la requête en date du 04 Février 1986, enregistrée au Greffe de la Cour le 24 Février 1986 sous N°40/GC/CPC par laquelle Monsieur HOUSSA Emile, Agent Technique du Développement Rural, en service à la Direction du Projet de Développement de la production Vivrière, a saisi la Cour d'un recours tendant à la reconnaissance à son profit du droit au rétablissement du...

Refus de délivrer un titre foncier - incompétence du juge administratif Est recevable et régulière l'exception d'incompétence tirée de l'incompétence du juge administratif à connaître du litige né du refus du chef de l'enregistrement des domaines de délivrer un titre foncier.- N°9 BOKO JACOB TIMOTHEE C/ MINISTRE DES FINANCES SERVICE DE L'ENREGISTREMENT DES DOMAINES ET DU TIMBRE N°12/CA 6 Juillet 1995 La Cour, Vu la requête en date du 29 Avril 1992, enregistrée au Greffe de la Cour le 26 Mai 1992 sous N°130/GCS par laquelle Maître Robert DOSSOU et Augustin COVI, Avocats Associés à la Cour d'Appel de Cotonou, conseils de Monsieur...

Défaut de mémoire - Forclusion Est forclos celui qui a laissé expirer les délais impartis pour produire son mémoire ampliatif. ... STE NATIONALE DU TRANSPORT MARITIME DES HYDROCARBURES ET DES PRODUITS CHIMIQUES SNTM HYPROC C/ACAKPO RICHARD ET 10 AUTRESN° 1/CJ-CM 30 Juin 1995La Cour,Attendu que par acte enregistré le 1er Septembre 1993 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou . Maître Louis A. FIDEGNON, Avocat à la Cour, substituant Maîtres Yves KOSSOU et Cathérine CAYREL - COUTURIER, Conseils de la Société Nationale du Transport Maritime des Hydrocarbures et des produits chimiques s'est pourvu en cassation contre l'arrêt...

Civil Moderne Défaut de mémoire - Forclusion. Est forclos celui qui a laissé expirer les délais impartis pour produire son mémoire ampliatif. N° 2 STE NATIONALE DU TRANSPORT MARITIME DES HYDROCARBURES ET DES PRODUITS CHIMIQUES SNTM HYPROC C/ ACAKPO RICHARD ET 10 AUTRES N° 1/CJ-CM 30 Juin 1995 La Cour, Attendu que par acte enregistré le 1er Septembre 1993 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou . Maître Louis A. FIDEGNON, Avocat à la Cour, substituant Maîtres Yves KOSSOU et Cathérine CAYREL - COUTURIER, Conseils de la Société Nationale du Transport Maritime des Hydrocarbures et des produits chimiques s'est pourvu en cassation...

Décès du demandeur - Abandon de la procédure par les héritiers - Forclusion. Est forclos le demandeur dont les héritiers ont opposé un silence à l'appel du juge à poursuivre la procédure entreprise par leur auteur. N° 8 GNANHOUI ZINSOU Pierre C/ AVAHOUNDJE KPOSSI. N°4/CJ-CT 30 Juin 1995 La Cour, Vu la lettre du 9 Avril 1980 enregistrée le 11 Avril 1980 par laquelle le sieur GNANHOUI ZINSOU Pierre s'est pourvu en cassation Cour d'Appel de Cotonou Chambre de droit traditionnel ; Vu la transmission du dossier à la Cour Populaire Centrale ; Vu l'arrêt attaqué Vu la loi N°81-004 du 23 Mars 1981 portant organisation Judiciaire ; Vu la Loi...

Dépôt tardif de mémoire - Forclusion. Est irrecevable le mémoire ampliatif déposé hors délai pour le demandeur. Celui - ci se trouve alors forclos en son pourvoi. N°9 AFFAIRE : Héritiers OKE K. Antoine Représentés par René OKE C/ BABA OKE Omonlènikè Véronique Arrêt n° 5/CJ-CT 30 Juin 1995 La Cour, Vu la déclaration du 26 Février 1988 enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle le nommé OKE René, agissant au nom des héritiers OKE K. Antoine, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt N°9 du 24 Février 1988 de la Cour d'Appel de Cotonou Chambre de droit traditionnel ; Vu la transmission du dossier à la Cour...

Retrait sans motif de parcelle - Annulation. Doit être annulée la décision portant retrait sans motifs d'une parcelle régulièrement... COCKER Ismaïla Siaka C/ Préfet de l'Atlantique.N°05/CA du 08 /06/1995La Cour,Vu la requête valant mémoire ampliatif en date du 08 mars 1993, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars sous n°65/GCS par laquelle le sieur COCKER Ismaïla, Chef Département Etranger, Financial Bank Bénin, boîte postale n°2700 à Cotonou, agissant au nom et pour le compte de sa fille COCKKER Raliatou, un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'Arrêté Préfectoral n° 2/769/DEF-ATL//SG/SAD du 31 décembre 1992...

Recours pour excès de pouvoir - Recevabilité - Annulation. Une administration ne peut, sans base légale et contrairement à l'avis du ministère des finances, imposer que la date d'effet financier d'un reclassement est la date de signature de l'acte. N°3 KIDJO KOUAZOUNDE GRATIEN C/ MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE N°7/CA du 8 Juin 1995 La Cour, Vu la requête en date du 15 Juin 1992, enregistrée au Greffe de la Cour le 25 Juin 1992 sous N°168/GCS par laquelle Monsieur KIDJO Kouazoundé Gratien, Agent de Maîtrise en retraite, Boîte postale N°03-2352 à Cotonou, a introduit un recours en annulation...

Suspension arbitraire de salaire - Créance de salaires - Non contestation - Obligation de payer. Doit être annulé le rejet implicite d'une demande de règlement de salaires dont l'existence et le montant sont reconnus par le conseil des Ministres. N°4 MONGBO D. VICTOR C/ 1°- MINISTRE DE LA CULTURE ET DES COMMUNICATIONS. 2°- MINISTRE DES FINANCES. 3°- MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES; 4°- MINISTRE DU PLAN ET DE LA RESTRUCTURATION ECONOMIQUE N°6/CA du 08 /06/1995 La Cour, Vu la requête en date du 18 novembre 1992, enregistrée au Greffe de la Cour le 25 novembre 1992 sous n°265/GCS par...