La jurisprudences de Bénin - page 331

N°1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: Reconstitution de Carrière - Rémunération. PROCEDURE: Irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir. Défaut de recours administratif préalable hiérarchique ou gracieux -violation des dispositions de l'article 68 alinéa 2 de l'ordonnance N°21/PR du 26 avril 1966. 2 Arrêts AHONLONSOU BRUNO ET AHONLONSOU ARLETTE NEE MARTIN C/ MINISTRE DES FINANCES. N° 1/CA 11 avril 1997 La Cour, Vu la requête en date du 17 décembre 1993, enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 24 décembre 1993 sous le N° 271/GCS, par laquelle Maître Agnès A. CAMPBELL, Avocat à la Cour d'Appel de Cotonou, agissant pour...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS : Reconstitution de Carrière - Rémunération. PROCEDURE : Irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir.... AHONLONSOU Bruno et AHONLONSOU Arlette née MARTIN C/ Ministre des Finances.N° 1/CA 11 avril 1997La Cour,Vu la requête en date du 17 décembre 1993, enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 24 décembre 1993 sous le N° 271/GCS, par laquelle Maître Agnès A. CAMPBELL, Avocat à la Cour d'Appel de Cotonou, agissant pour le compte du sieur AHONLONSOU Bruno, Magistrat et son épouse dame AHONLONSOU Arlette née MARTIN, Assureur, tous deux demeurant à Cotonou, Boîte Postale N° 08-511, a introduit un...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS : Nomination Reclassement. PROCEDURE : Recours pour excès de pouvoir, délai, prorogation par un recours... AHOKPE H. Toussaint et consorts C/ Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.N° 2/CA 11 avril 1997La Cour,Vu la requête en date du 12 mars 1991, enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 18 mars 1991 sous le n° 0023/GCS par laquelle Maître Bertin C. AMOUSSOU, Avocat à la Cour d'Appel de Cotonou, agissant pour le compte de:AHOKPE H. Toussaint, Greffier, Catégorie B, Echelle 3, Echelon 7, alors en service au Tribunal de Première Instance de Porto-Novo;- AHOUANDJINOU...

N° 3 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: Nomination Reclassement. PROCEDURE: Recours pour excès de pouvoir, délai, prorogation par un recours gracieux, computation du nouveau délai. Le délai du recours pour excès de pouvoir peut être prorogé une fois par un recours gracieux ou hiérarchique à condition que celui-ci soit présenté avant qu'il ne soit expiré. Dans le cas où le dossier ne permet pas d'établir à quelle date la décision de rejet d'un recours gracieux a été notifiée à l'intéressé, le délai du recours pour excès de pouvoir court de nouveau dès que les requérants est sont censés avoir eu connaissance de l'acte querellé. Le...

N°5 PERMIS D'HABITER: Conditions de mutation - permis délivré et obtenu sur une base frauduleuse. PROCEDURE: Mutations du permis d'Habiter en violation du Procédure contradictoire - Opposition de vente - Non respect du Principe de neutralité. Recours contentieux introduit de façon précoce, mais qui n'entame en rien le fond du dossier. Le juge peut accepter à titre exceptionnel recours. ZONON Daniel Roger C/ Préfet de l'Atlantique N°3/CA Avril 1997 La Cour, Vu la requête en date à Dassa du 15 mars 1982 par laquelle Monsieur ZONON Daniel Roger, Instituteur, Boîte Postale n° 38, Dassa-Zoumè, a introduit un recours en annulation...

PERMIS D'HABITER : Conditions de mutation - permis délivré et obtenu sur une base frauduleuse. PROCEDURE : Mutations du permis d'Habiter en... ZONON Daniel Roger C/ Préfet de l'AtlantiqueN°3/CA Avril 1997La Cour,Vu la requête en date à Dassa du 15 mars 1982 par laquelle Monsieur ZONON Daniel Roger, Instituteur, Boîte Postale n° 38, Dassa-Zoumè, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir du permis d'habiter n° 2/138 du 16 avril 1981 délivré par le Préfet de l'Atlantique à dame SODOGANDJI Clémentine sur la parcelle "Sud" comprise entre les Lots 189 - 226 lotissement de Cotonou;Vu les transmissions n° 016/G-CPC du...

Désistement volontaire L'auteur d'un pourvoi peut se désister. Mais il supporte les dépens. ... LA COUR,Vu les déclarations enregistrées le 1er Février 1994 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître KEKE - AHOLOU Hélène, Conseil du sieur Heylen Jean Marc, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 12 du 27 Janvier 1994 de la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d'Appel de Cotonou ;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué ;Vu la loi n°90-12 du 1er Juin 1990 remettant en vigueur l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 portant Composition, Organisation, Attributions et Fonctionnement...

Désignation de Juridiction Les juges du fond de l'ordre judiciaire sont compétents comme juridictions d'instruction et de jugement, s'il y a... La Cour,Vu l'ordonnance de soit Communiqué du 8 Novembre 1996 rendue par le juge d'instruction du Premier Cabinet du Tribunal de Première Instance de Cotonou ayant enregistré une plainte avec constitution de Partie Civile déposée par Monsieur Nicéphore Dieudonné SOGLO contre les commissaires de police BONOU Augustin, GANDONOU Blaise et deux autres Agents de police ;Vu la requête n° 47/PR-C du 2 Janvier 1997 du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Cotonou...

Déchéance Est déchu de son pourvoi celui qui, bien que mis en demeure à plusieurs reprises, n'a pas payé la consignation. ... La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 2 Janvier 1981 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Léopold OLORY-TOGBE, Substituant Maître Robert DOSSOU, Conseil de la Collectivité AFFOUNTOUNTOUN a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 38 du 10 Décembre 1980 de la Chambre Civile de droit traditionnel de la Cour d'Appel de Cotonou ;Vu la transmission du dossier à la Cour Populaire Centrale ; Vu l'arrêt attaqué ;Vu la loi n° 81-004 du 23 Mars 1981 portant Organisation Judiciaire ;Vu la...

Civil Moderne Désistement volontaire L'auteur d'un pourvoi peut se désister. Mais il supporte les dépens. 2 arrêts N° 1 HEYLEN JEAN - MARC C/ DAME GODYNS CECILE NELLY GHYLAINE EPOUSE HEYLEN 1er arrêt N° 001/CJ-CM 26/03/1997 LA COUR, Vu les déclarations enregistrées le 1er Février 1994 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître KEKE - AHOLOU Hélène, Conseil du sieur HEYLEN Jean Marc, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt, n° 12 du 27 Janvier 1994 de la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d'Appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la loi n°90-12 du...