La jurisprudences de Bénin - page 320

Non respect par l'Administration des trente 30 de service effectif ou de cinquante ans d'âge avant l'admission à la retraite. L'admission à jouir d'une pension de retraite doit intervenir après trente30 ans de service effectif ou de cinquante cinq 55 ans d'âge. N°8 BANKOLE K. O. Anatole C/ M.F.P.R.A. N° 30/CA du 20 /11/ 98 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 05 Octobre 1993 enregistrée au Greffe de la Cour le 25 Novembre 1993 sous n° 250/GCS, par laquelle Monsieur BANKOLE K. O. Anatole, Inspecteur, Catégorie B, Echelle 1, Echelon 8 a introduit un recours de plein contentieux contre la Décision n° 204/MFPRA/DC/DPE...

Fonctionnaires et Agents Publics Reconstitution de carrière - Inscription au tableau et nomination de fonctionnaire de Police en l'absence de statuts particuliers - Intérêts à agir - Recevabilité. En dehors de tout intérêt personnel, un recours est recevable dès lorsqu'il s'inscrit dans le cadre de l'intérêt général, et touchant à la défense des statuts et de la carrière des agents. Sont considérés comme dépourvues de bases légales, les décisions de l'Administration qui portent inscription au tableau et nomination de fonctionnaire de Police en l'absence de statuts particuliers alors que la loi dispose qu'elles doivent intervenir dans ce...

N°11 N° 28/CA du 30 /10/ 1998 SANTOS A. COSSI JOSEPH C/ ETAT BENINOIS La Cour, Vu la requête en date du 18 Mai 1992, enregistrée au Greffe de la Cour le 02 Juin 1992 sous le n° 140/GCS par laquelle Monsieur SANTOS A. Cossi Joseph, ayant pour Conseils Maîtres Abdou Waïdi MOUSTAPHA et Lucien Avyt DOMINGOS, Avocats à la Cour, a introduit contre l'Etat Béninois, un recours contentieux en reconstitution de sa carrière bloquée au grade d'Officier de Police depuis seize 16 ans; Vu le mémoire ampliatif en date du 10 Juin 1993 du requérant, enregistré à la Cour le 18 Juin 1993 sous le n° 125/GCS; Vu la lettre n° 214/GCS du 22 Mars...

Fonctionnaires et Agents PublicsReconstitution de carrière - Inscription au tableau et nomination de fonctionnaire de Police en l'absence de... N° 28/CA du 30 /10/ 1998SANTOS A. COSSI JOSEPH C/ ETAT BENINOISLa Cour,Vu la requête en date du 18 Mai 1992, enregistrée au Greffe de la Cour le 02 Juin 1992 sous le n° 140/GCS par laquelle Monsieur SANTOS A. Cossi Joseph, ayant pour Conseils Maîtres Abdou Waïdi MOUSTAPHA et Lucien Avyt DOMINGOS, Avocats à la Cour, a introduit contre l'Etat Béninois, un recours contentieux en reconstitution de sa carrière bloquée au grade d'Officier de Police depuis seize 16 ans;Vu le mémoire ampliatif en...

Fonctionnaires et Agents PublicsReconstitution de carrière - Inscription au tableau et nomination de fonctionnaire de Police en l'absence de... BOYA COMLAN ASSOGBA EUGENE C/ ETAT BENINOISN° 29/CA du 30 /10/98 La Cour,Vu la requête en date du 22 Mai 1992, enregistrée au Greffe de la Cour le 02 Juin 1992 sous le n° 139/GCS par laquelle Monsieur BOYA Comlan Assogba Eugène, ayant pour Conseils Maîtres Abdou Waïdi MOUSTAPHA et Lucien Avyt DOMINGOS, Avocats à la Cour, a introduit contre l'Etat Béninois, un recours contentieux en reconstitution de sa carrière bloquée au grade d'Officier de Police depuis Seize 16 ans. Vu le mémoire...

Marchés publics - Appels d'offre - Adjudication -Recours aux fins de sursis à l'exécution décision contre de l'Administration - Conditions Existences de recours préalable oui moyens sérieux oui préjudiciable difficilement réparable. Pour que la requête tendant au sursis à exécution soit recevable en la forme, le requérrant doit justifier de l'existence d'un recours initial contre la décision faisant grief. En principe le sursis à exécution n'est accordé qu'à la double conditions que le moyen articulé est sérieux et que le préjudice qui résulterait de la décision de l'Administration est irréparable N°14 Groupe MYC International...

N°2 Collectif des Propriétaires des Parcelles retirées à SODJEATINME REP/KOUBLANOU EMILE C/ LE PREFET DE L'ATLANTIQUE N° 25/CA du 22 Octobre 1998. La Cour, Vu la requête en date du 02 Octobre 1998, enregistrée au Greffe de la Cour le 08 Octobre 1998 sous le n° 973/GCS par laquelle le Collectif des Propriétaires de parcelles retirées à Sodjèatinmé, représenté par KOUBLANOU Emile, 06 BP 872, Cotonou, a introduit un recours à l'effet d'obtenir qu'il soit sursis, en procédure d'urgence, à l'exécution des arrêtés n° 2/195, 2/196, 2/197, 2/198, 2/199, 2/199, 2/200, 2/201, 2/202, 2/203 et 2/204/DEP-ATL/SG/SAD du 08 Avril 1998...

Sursis à exécution - Recevabilité - conditions. Est recevable la demande de sursis à l'exécution formée contre un arrêté à la double... Collectif des Propriétaires des Parcelles retiréesà SODJEATINME REP/KOUBLANOU EMILEC/LE PREFET DE L'ATLANTIQUEN° 25/CA du 22 Octobre 1998. La Cour, Vu la requête en date du 02 Octobre 1998, enregistrée au Greffe de la Cour le 08 Octobre 1998 sous le n° 973/GCS par laquelle le Collectif des Propriétaires de parcelles retirées à Sodjèatinmé, représenté par KOUBLANOU Emile, 06 BP 872, Cotonou, a introduit un recours à l'effet d'obtenir qu'il soit sursis, en procédure d'urgence, à l'exécution des...

Marchés publics - Appels d'offres - Adjudication -Recours aux fins de sursis à l'exécution d'une décision contre l'Administration -... Groupe MYC International S.AR.L - F C B C/ Etat BéninoisN° 26/CA du 22 /10/98La Cour,Vu la requête en date du 29 Septembre 1998 enregistrée au Greffe de la Cour le 08 Octobre 1998 sous le N° 966/GCS, par laquelle le Groupe MYC International S.A.R.L - F C B, B. P. N° 2056 Cotonou, a introduit un recours à l'effet d'obtenir qu'il soit sursis, en procédure d'urgence, à l'exécution de la décision contenue dans la lettre N° 083-C/MIPME/DC/SP du 22 Juin 1998 du Ministre de l'Industrie, des Petites et...

Violation du principe du parallélisme des formes. Ne peut être relevé de ses fonctions que par un décret et non un arrêté celui qui a été nommé dans une fonction par décret. N°15 Jean-Marie Octave ROKO C/ Ministre de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises N° 36/CA du 20 /11/98 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 1er Avril 1996 enregistrée au Greffe de la Cour le 16 Avril 1996 sous N° 80/GCS par laquelle, Maîtres Séverin A. HOUNNOU et Victoire AGBANRIN-ELISHA, Conseils de Jean-Marie Octave ROKO, ont introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'Arrêté n° 021/MIPME/DC/SP-C du 21 Mars...