La jurisprudences de Bénin - page 290

N° 20/CA du Répertoire Arrêt du 07 juin 2001 VIHO Expédit C/ Ministère des Finances La Cour, Vu le recours de plein contentieux valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 21 septembre 1999 enregistré au Greffe de la Cour le 13 octobre 1999 sous le numéro 1071/GCS par lequel Monsieur Expédit VIHO, Administrateur demeurant et domicilié au carré n° 670-671 à Cotonou a, par l'organe de son Conseil, Maître Séverin A. HOUNNOU, Avocat à la Cour, saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême pour non paiement, par le Ministère des Finances, d'indemnités pour soins à titre externe en France; Vu la communication n...

N°21 /CA du Répertoire Arrêt du 07 juin 2001 DOCTEUR MOHAMED CHERIF DEEN RAHIMY C/ RECTEUR DE L'UNB La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date du 14 mars 2000, enregistrée au Greffe de la Cour sous le n° 288 du 17 mars 2000 par laquelle Monsieur Mohamed Chérif-Deen RAHIMY, 01 BP 2640 RP Cotonou, a introduit un recours en annulation contre la décision objet de la lettre n° 1845-99/UNB/FSS/V-D/D du 02 novembre 1999 et le certificat de prise de service n° 049-00/UNB/SG/DAAF/SP du 24 février 2000 délivré en application de cette décision; Vu la communication n° 883/GCS du...

N° 22/CA du Répertoire Arrêt du 07 juin 2001 VINOU Hervé C/ - Préfet de l'Atlantique - Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité - et de l'Administration Territoriale M.I.S.A.T. La Cour, Vu la requête en date du 11 novembre 1993 enregistrée au Greffe de la Cour sous n° 245/GCS du 18 novembre 1993 par laquelle sieur Hervé Mêtonou VINOU représenté par Joseph Dossa VINOU a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'Arrêté Préfectoral n° 2/278/DEP-ATL/SG/SAD du 02 juillet 1993 et la décision n° 1825/MISAT/DC/CNAD du 07 septembre 1993; Vu les lettres n°s 142 et 143/GCS du 27 février 1995 par lesquelles la...

N° 015/CA du Répertoire Arrêt du 03 mai 2001 BOSSA EMMANUEL BOSSA ODETTE NEE YAOKE C/ PREFET ATLANTIQUE HOUNGUE K. JOSEPH. Intervenant La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 03 août 1992, enregistrée au Greffe de la Cour le 06 août 1992 sous le n° 196/GCS, par laquelle Monsieur BOSSA Emmanuel et Madame BOSSA Odette née YAOKE ont introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'Arrêté Préfectoral n° 2/970/PR-A/SG du 27 décembre 1989 portant annulation du permis d'Habiter n° 2/308 du 25 juillet 1979 ; Vu le mémoire ampliatif des requérants en date du 25 juin 1996 enregistr...

IKO JEAN ET AUTRES C/ BENIN SHERATON HOTEL N° 011/CJ-CM 13 avril 2001 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 17 septembre 1999 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Magloire YANSUNNU, Conseil de IKO Jean et autres, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 115/99 rendu le 15 juillet 1999 par la Chambre civile et commerciale de la Cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la...

VICTORINE LOKO C/ HONORE CODJOV I N° 012/CJ-CM 13 avril 2001 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 17 février 2000 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Paul AGBO, Conseil de Victorine LOKO, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 109/2ECCMS/99 rendu le 08 décembre 1999 par la 2è Chambre civile moderne de la Cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition...

ZOUNTCHEME GNANGUENON C/ HOUNZANDJI AÏDOZAN N° 015/CJ-CT 13 avril 2001 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 1er mars 1988 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Robert DOSSOU, Conseil de ZOUNTCHEME GNANGUENON, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 004/88 rendu le 03 février 1988 par la Chambre de droit traditionnel de la Cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la Loi n° 81-004 du 23 mars 1981 portant organisation judiciaire en République Populaire du Bénin; Vu la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et...

N° 011/CA du Répertoire Arrêt du 05 avril 2001 BOCOKPE FLORENTINE C/ MINISTRE DE LA SANTE. La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 16 mai 1995, enregistrée au Greffe de la Cour le 22 mai 1995 sous le n° 131/GCS, par laquelle Docteur BOCOKPE Florentine, B. P. 188 Porto-Novo, a saisi la Cour d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le titre d'affectation n° 477/MS/DC/DSAF/SRH/SA du 24 février 1995 par lequel le Ministre de la Santé Publique l'a affectée du Centre de Santé III d'Attakè pour le Centre Hospitalier Départemental de l'Ouémé ; Vu la lettre n° 643/GCS du 17 avril 1996 par laquelle...

N° 012/CA du Répertoire Arrêt du 05 avril 2001 ASSOGBA SOSSOU RENE C/ ETAT BENINOIS. La Cour, Vu la requête valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 26 février 1999, enregistrée au Greffe de la Cour le 03 mars 1999 sous le n° 194/GCS, par laquelle Monsieur ASSOGBA Sossou René par l'organe de son conseil Maître Germain ADINGNI, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, a introduit un recours de plein contentieux aux motifs: - Qu'il a totalisé 25 ans de service; - Qu'il est parti volontaire de la Fonction Publique le 1er janvier 1993; - Qu'il estime avoir droit à une retraite proportionnelle; Vu la communication faite pour...

N° 014/CA du Répertoire Arrêt du 05 avril 2001 HOUNMETIN DJIDEME C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE. La Cour, Vu la requête en date du 19 mai 1999, enregistrée au Greffe de la Cour le même jour sous le numéro 453/GCS, par laquelle Monsieur HOUNMETIN Djidémé, demeurant au carré n° 846 Aïdjèdo Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le Permis d'habiter n° 2/64 du 10 avril 1975 délivré sur la parcelle «K» du lot 846 d'Aïdjèdo ; Vu la communication faite pour ses observations au Préfet de l'Atlantique de la requête introductive d'instance, du mémoire ampliatif et des pièces y annexées, par lettre n...