La jurisprudences de Bénin - page 254
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| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 janvier 2003, 32/CA/ECM
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... YAÏ DIEUDONNE C/ C. E. N. A. ET FELIX ADIMI N°32/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 23 décembre 2002, du sieur YAÏ Dieudonné; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime Electoral Communal et Municipal en République du Bénin; Vu toutes les pièces du dossier; Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport; Ouï l'avocat Général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; EN LA...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 janvier 2003, 33/CA/ECM
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... BOCO Placide C/ Commission Electorale Nationale Autonome CENA N°33/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Doga-Domè du 16 décembre 2002 du sieur BOCO Placide; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin; Vu toutes les pièces du dossier; Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport; Ouï l'Avocat Général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions; Après en avoir délibér...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 janvier 2003, 34/CA/ECM
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... Association des Jeunes pour le Développement de PIRA C/ Commission Electorale Nationale Autonome CENA - CHABI Fadé - TOSSO K. Victor N°34/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Pira du 16 décembre 2002 de l'Association des Jeunes pour le Développement de Pira; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin; Vu toutes les pièces du dossier; Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 janvier 2003, 35/CA/ECM
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... Groupe Indépendant «PAIX et Bonheur» C/ Commission Electorale Nationale Autonome CENA N°35/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Adjahonmè du 23 décembre 2002, du Groupe Indépendant «Paix et Bonheur» ; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin; Vu toutes les pièces du dossier; Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport; Ouï l'Avocat Général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 janvier 2003, 36/CA/ECM
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... MAMA DJIBRIL Issa C/ Commission Electorale Nationale Autonome CENA N°36/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Parakou du 24 décembre 2002, du sieur MAMA DJIBRIL Issa ; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin; Vu toutes les pièces du dossier; Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport; Ouï l'Avocat Général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions; Après en avoir délibér...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 janvier 2003, 37/CA/ECM
Contentieux des résultats - Délai de saisine. Le recours en contestation des résultats n'est recevable que dans les quatre 4 jours à... Candidats RB de la Commune de Za-Kpota C/ C. E. N. A. N°37/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Za-Kpota du 17 décembre 2002, des Candidats RB de la Commune de Za-Kpota; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime Electoral Communal et Municipal en République du Bénin; Vu toutes les pièces du dossier; Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport; Ouï l'avocat Général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions; Après en avoir...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 janvier 2003, 39/CA/ECM
Contentieux de candidature - condamnation à 15000F d'amande - Cause d'annulation decandidature - Non - Insuffisance - Rejet. La simple... Z Y Ac C/ Commission Electorale Nationale Autonome CENA etElie Af AG N°39/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 23 décembre 2002 enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2002 sous le n°502/GCS/ECM, par laquelle Monsieur Z Y Ac, cultivateur demeurant au village Tchonvi Commune de Sèmè-Podji a saisi la Haute Juridiction d'un recours en annulation de la liste du Parti du Renouveau Démocratique PRD dans l'arrondissement d'EKPE; Vu toutes les pièces du dossier...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 janvier 2003, 43/CA/ECM
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... KOUNDA BOUNZA C/ CENA N° 43/CA/ECM 04/01/ 2003 La Cour, Vu la requête introductive d'instance, datée à garou le 15 décembre 2002, enregistrée au Greffe de la Cour Suprême sous le n°437/GCS/ECM du 19 décembre 2002, par laquelle Monsieur Kounda Bounza a introduit un recours en annulation des résultats obtenus par le FARD-ALAFIA dans l'arrondissement de GAROU, Commune de Malanville; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin; Vu l'Ordonnance...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 janvier 2003, 44/CA/ECM
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... CANDIDAT DE LA LISTE RB C/ CENA N°44/CA/ECM 04/1/2003 La Cour, Vu la requête en date à Tokpa-Domè du 17 décembre 2002 enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 2002 sous le n° 471/GCS/ECM par laquelle Messieurs DJOSSOU Apéto Antoine et DJOSSOUKPO Barthélémy au nom des candidats de liste RB arrondissement de Tokpa-Domè ont introduit une recours en vue de dénoncer les irrégularités commises dans ledit arrondissement par les partisans de l'Union pour le Bénin du Futur UBF au cours du Scrutin...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 janvier 2003, 45/CA/ECM
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la protestation... X C ET AUTRES C/ C. Ae Ad A. N°45/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Partago du 15 décembre 2002 enregistrée au Greffe de la Cour le 20 décembre 2002 sous le n° 472/GCS/ECM par laquelle les nommés X C, Aa Ac et B Ag, candidats UBF de la Circonscription électorale de Partago dans la commune de Djougou ont introduit un recours en contestation de la régularité de l'élection communale et municipale du 15 décembre 2002 dans ladite circonscription électorale; Vu la loi n...
