La jurisprudences de Bénin - page 246
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| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 février 2003, 111/CA/ECM
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... HONAHOUDE Paulin et HODONOU Roger C/ Commission Electorale Nationale Autonome CENA - KOUTCHE Grégoire - ADANWANOU Etienne N° 111/CA/ECM 04/02/2003 La Cour, Vu la requête en date du 20 janvier 2003 à Ko-Koumolou des sieurs HONAHOUDE Paulin et Roger; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral, communal et municipal en République du Bénin; Vu toutes les pièces du dossier; Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport; Ouï l'Avocat Général...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 février 2003, 112/CA/ECM
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... AZANKPO FELIX C/ C. E. N. A. N°112/CA/ECM 04/02/2003 La Cour, Vu la requête en date du 20 janvier 2003 à Zoungbo-Bognon du sieur AZANKPO Félix; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime Electoral Communal et Municipal en République du Bénin; Vu toutes les pièces du dossier; Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport; Ouï l'Avocat Général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; EN LA FORME Sur...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 février 2003, 113/CA/ECM
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... AKOUEGNONHOU FELIX C/ COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME CENA N°113/CA/ECM 04/02/2003 La Cour, Vu la requête en date du 20 janvier 2003 à Madjrè du sieur AKOUEGNONHOU Félix; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu la loi 98-006 du 09 mars 2000 portant régime Electoral Communal et Municipal en République du Bénin; Vu toutes les pièces du dossier; Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport. Ouï l'Avocat Général Clémence YIMBERE-DANSOU, en ses conclusions. Après en avoir délibér...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 février 2003, 114/CA/ECM
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... AHOUANGANVO LAZARE C/ COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME CENA N°114/CA/ECM 04/02/2003 La Cour, Vu la requête en date du 22 janvier 2003 à Za-kpota du sieur AHOUANGANVO Lazare; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu la loi 98-006 du 09 mars 2000 portant régime Electoral Communal et Municipal en République du Bénin; Vu toutes les pièces du dossier; Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport. Ouï l'Avocat Général Clémence YIMBERE-DANSOU, en ses conclusions. Après en avoir délibér...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 février 2003, 115/CA/ECM
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... UNION POUR LE BENIN DU FUTUR UBF DE PARAKOU C/ C. E. N. A. N°115/CA/ECM 04/02/2003 La Cour, Vu la requête en date du 20 janvier 2003 à Parakou du parti UBF représentée par Monsieur GBADAMASSI Rachidi; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime Electoral Communal et Municipal en République du Bénin; Vu toutes les pièces du dossier; Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport; Ouï l'Avocat Général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions; Après...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 février 2003, 116/CA/ECM
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... KOUYE Martin et JOHNSON Robert C/ Commission Electorale Nationale Autonome CENA N°116/CA/ECM 04/02/2003 La Cour, Vu la requête en date du 24 janvier 2003 à Cotonou des sieurs KOUYE Martin et JOHNSON Robert; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin; Vu toutes les pièces du dossier; Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport; Ouï l'Avocat Général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 février 2003, 117/CA/ECM
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... TELLA HUGUES NARCISSE C/ C. E. N. A. N°117/CA/ECM 04/02/2003 La Cour, Vu la requête en date du 20 janvier 2003 à Allada du Sieur TELLA Hugues Narcisse; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime Electoral Communal et Municipal en République du Bénin; Vu toutes les pièces du dossier; Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport; Ouï l'Avocat Général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; EN LA...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 février 2003, 118/CA/ECM
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. ... DEMO Djegga Kadidjatou C/ Commission Electorale Nationale Autonome CENA N°118/CA/ECM 04/02/2003 La Cour, Vu la requête en date du 20 janvier 2003 à Dounkassa de Madame DEMO Djegga Kadidjatou; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin; Vu toutes les pièces du dossier; Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport; Ouï l'Avocat Général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions; Après en avoir délibér...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 février 2003, 125/CA/ECM
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... KANA GABA YACOUBOU C/ COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME CENA N° 125 /CA/ECM 04/02/2003 La Cour, Vu la requête datée à DUNKASSA, commune de Kalalé le 19 janvier 2003, enregistrée sous le n° 297/GCS/ECM le 22 janvier 2003 au Greffe de la Cour Suprême par laquelle monsieur KANA GABA Yacoubou, a introduit un recours tendant à l'annulation des résultats obtenus dans deux bureaux de vote de l'arrondissement de DUNKASSA, arguant que des manouvres frauduleuses ont émaillé le scrutin du 19 janvier...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 février 2003, 126/CA/ECM
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... AZEN'DA LUCIEN ET 5 AUTRES C/ CENA et 9 AUTRES N°126 /CA/ECM 04/02/2003 La Cour, Vu la requête en date à Banamè du 18 décembre 2002 enregistrée au Greffe de la Chambre Administrative le 03 janvier 2003 sous le n° 012/CS/CA, par laquelle Messieurs GANDAHO Pierre, TAKO Patrice, DOVONOU Michel, ADOGUIN G. YEHOUME Philbert et AZEN'DA Lucien tous demeurant dans l'arrondissement de Banamè, commune de Zagnanado, ont saisi la Cour d'un recours aux fins de dénonciation de campagne électorale illicite entreprise...
