La jurisprudences de Bénin - page 243

Protestation contre spécimen de bulletin de vote - Recours devenu sans objet. Devient sans objet le recours en protestation contre le... Protestation contre spécimen de bulletin de vote - Recours devenu sans objet. Devient sans objet le recours en protestation contre le spécimen des bulletins de vote alors que les scrutins se sont déjà déroulés. ROSINE VIEYRA SOGLO C/ C.E.N.A N°180/CA/ECM 20/02/2003 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 09 décembre 2002, enregistrée au Greffe de la Cour le 10 décembre 2002 sous le n°293/GCS/ECM, par laquelle Maître Abraham ZINZINDOHOUE Avocat à la Cour, conseil de Madame H. Rosine VIEYRA...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... CANDIDATS DE LA LISTE UBF DE L'ARRONDISSEMENT DE KOUDO, COMMUNE DE LOKOSSA C/ CENA ET CANDIDATS DE L'IPD DE L'ARRONDISSEMENT DE KOUDO N°181/CA/ECM 20/02/2003 La Cour, Vu la requête datée à Koudo du 20 janvier 2003, enregistrée au greffe de la Cour Suprême sous le n°273/GCS/ECM du 21 janvier courant par laquelle Germaine C. HEMAHO et Roger K. ASSOUTO, tous deux candidats de l'UBF dans l'arrondissement de Koudo Commune de Lokossa, département du Mono ont saisi la Cour d'un recours en annulation des...

Contentieux des résultats - Scrutin de liste - Annulation des résultats proclamés - Violation de la loi - Réformation des résultats. En cas... Contentieux des résultats - Scrutin de liste - Annulation des résultats proclamés - Violation de la loi - Réformation des résultats. En cas de scrutin de liste, lorsque la commission électorale décide d'organiser le second tour des élections communales dans une localité où une liste a obtenu au moins 40% des suffrages exprimés, elle viole la loi. Dès lors, le juge saisi de la contestation de ces résultats les annule dans ladite localité, proclame les performances réelles de chaque liste et...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... AVOHOU CRESPIN - GANFON ARSENE - DEUX AUTRES C/ C. E. N. A - N. G. R N°171/CA/ECM 18/02/2003 La Cour, Vu les requêtes datées à Savalou du 21 janvier 2003, enregistrées au Greffe de la Cour Suprême le 27 janvier 2003 sous le n° 384 - 385/GCS/ECM, par lesquelles monsieur AVOHOU Crespin, représentant de la liste UBF de Savalou Agah, et monsieur GANFON Arsène, représentant des candidats de la liste «Jeunesse Indépendant de Savalou - Agbado» ont introduit, chacun un recours tendant à l'annulation du...

Contentieux des candidatures - Recours tardif - Irrecevabilité. Contentieux des résultats - Recours ne visant ni l'élection d'un candidat, ni... Contentieux des candidatures - Recours tardif - Irrecevabilité. Contentieux des résultats - Recours ne visant ni l'élection d'un candidat, ni l'attribution d'un siège - Irrecevabilité. Sont irrecevables les recours en invalidation de candidature et en annulation de suffrages exprimés dans un poste, introduits, l'un après le scrutin et l'autre de manière générale, sans viser l'élection d'un candidat ou l'attribution d'un siège. Théodore KOSSI FAMONMI C/ CENA et Félix ODJILO N°127/CA/ECM...

Contentieux de résultat - Recours en annulation de résultat - Recours ne visant ni l'invalidation de l'élection d'un candidat, ni... Contentieux de résultat - Recours en annulation de résultat - Recours ne visant ni l'invalidation de l'élection d'un candidat, ni l'attribution de siège - Irrecevabilité. Ne peut être reçu en son action, le requérant qui sollicite l'annulation du vote, sans préciser le ou les candidats dont il conteste l'élection ou le siège dont il conteste l'attribution. AGON SERAH C/ COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME CENA N°129/CA/ECM 13/02/2003 La Cour, Vu la requête en date à Dangbo du 06 janvier...

Contentieux des résultats - Demande en annulation de résultats - recours tardif - Irrecevabilité. En matière de contentieux de résultats, le... Contentieux des résultats - Demande en annulation de résultats - recours tardif - Irrecevabilité. En matière de contentieux de résultats, le recours doit être introduit dans les quatre 04 jours à compter de la date de proclamation des résultats. TCHABI ALPHONSE ET UN AUTRE C/ CENA - BIAOU FRANCOIS ET AUTRES N° 131/CA/ECM 13/02/2003 La Cour, Vu la requête en date à Savè du 07 janvier 2003, enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 09 janvier 2003 sous le numéro 133 GCS/ECM par...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... LES RESSORTISSANTS DU VILLAGE DE KPE C/ CENA et un AUTRE N°133/CA/ECM 13/02/2003 La Cour, Vu les requêtes en date des 20 et 27 janvier 2003 par lesquelles les ressortissants du village de Kpê ont saisi la Cour Suprême de certains comportements de Monsieur DOHOU Sébastien, membre de la Commission Electorale Locale d'Abomey-Calavi et Coordonnateur des arrondissements de Zinvié et de Kpanroun lors du 2ème tour des élections communaleset municipales; Vu la correspondance n° 348/GCS/ECM du 24 janvier...

Contentieux de résultat - Recours en annulation de résultat - Recours ne visant ni l'invalidation de l'élection d'un candidat, ni... Contentieux de résultat - Recours en annulation de résultat - Recours ne visant ni l'invalidation de l'élection d'un candidat, ni l'attribution de siège - Irrecevabilité. Ne peut être reçu en son action, le requérant qui sollicite l'annulation du vote, sans préciser le ou les candidats dont il conteste l'élection ou le siège dont il conteste l'attribution. EDGAR AZANNAÏ C/ C. E. N. A. - ETCHIMINOU AVLESSI N°134/CA/ECM 13/02/2003 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 27 janvier 2003...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... BONI FAGBEMI JOSEPH ET HOUADJETO JUSTIN CANDIDATS INDEPENDATS DE LA LISTE KADJOLA C/ CENA - Félix ADIMI et Théophane ADJIBODE - Liste indépendante DAÏBI N°135/CA/ECM 13/02/2003 La Cour, Vu la requête en date à Savè du 06 janvier 2003, enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 6 janvier 2003, sous le numéro 0029/GCS/ECM, par laquelle Messieurs BONI FAGBEMI et HOUADJETO Justin, candidats indépendants de la liste Kadjola, ont sollicité qu'il plaise à la Haute Juridiction, procéder à l'annulation...