La jurisprudences de Bénin - page 209

N° 130/CA du Répertoire Arrêt du 30 décembre 2004 MAMADOU D. Boubakar et 28 autres C/ Etat béninois La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 17 novembre 2000, enregistrée au greffe de la Cour le 23 novembre 2000 sous numéro 1203/GCS, par laquelle Monsieur MAMADOU D. Boubakar et 28 autres, par l'organe de leur Conseil, Maître Augustin M. COVI, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, ont introduit un recours de plein contentieux contre l'Etat béninois du fait du refus implicite de ce dernier de les rétablir dans leurs droits suite à l'Arrêt n° 074/CA du 16 novembre 2000 rendu par la Chambre Administrative de la Cour Suprême. Vu...

N° 131/CA du Répertoire Arrêt du 30 décembre 2004 Le Club des Nations C/ Ministre du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme MCAT La Cour, Vu la requête sans date, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2001 sous numéro 072/GCS, par laquelle le Club des Nations, représenté par Madame GUEYE Tessa et ayant pour Conseil Maître Jacques A. MIGAN, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la lettre n° 798-C/MCAT/DC/DA/SP-C du 15 décembre 2000, par laquelle le Ministre du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme a décidé de lancer un appel d'offres en vue de la mise en location d'un site de l'Hôtel Croix...

N° 133/CA du Répertoire Arrêt du 30 décembre 2004 Pascal A. KPOGLA C/ - Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique DGTCP - Directeur Général du Budget La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 26 juin 2001, enregistrée au Greffe de la Cour le 05 juillet 2001 sous numéro 752/GCS, par laquelle Monsieur KPOGLA A. Pascal, 01 B.P. 2552 Cotonou, a introduit un recours de plein contentieux contre le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique et le Directeur Général du Budget suite à leur refus de lui rétablir les accessoires de son salaire, qui ne lui ont plus été payés depuis le mois de mai...

N° 135/CA du Répertoire Arrêt du 30 décembre 2004 OUENSOU Florent C/ Société Nationale pour la Promotion Agricole SONAPRA La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 07 février 2003, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 2003 sous numéro 0105/GCS, par laquelle Monsieur OUENSOU Florent, B.P. 933 Cotonou, a introduit un recours de plein contentieux contre la Société Nationale pour la Promotion Agricole SONAPRA, suite aux décisions n° 005 et 006-98/SONAPRA/DG/SP-C du 09 octobre 1998, par lesquelles le Directeur Général de cette entreprise publique l'a relevé de ses fonctions et l'a remis à la disposition du Ministère du...

N° 136/CA du Répertoire Arrêt du 30 décembre 2004 GLETTON QUENUM Marc C/ Directeur Départemental des Enseignements Primaire et secondaire de l'Atlantique et du Littoral La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 22 mai 2003, enregistrée au greffe de la Cour le 02 juin 2003 sous numéro 191/GCS, par laquelle Monsieur GLETTON QUENUM Marc, Enseignant à l'école primaire privée Dagobert 1er, B.P. 0193, Carré n° 1213 quartier Sainte Cécile Cotonou, a introduit un recours de plein contentieux contre le Directeur Départemental des Enseignements Primaire et secondaire de l'Atlantique et du Littoral, du fait d'une part du refus de ce...

N°137/CA du Répertoire Arrêt du 30 décembre 2004 Les Ayants droit de feu ADOKO DOSSOU Florent C/ Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation et l'Etat béninois La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 27 mars 2003, enregistrée au greffe de la Cour le 03 juillet 2003 sous numéro 327/GCS, par laquelle les Ayants droit de feu ADOKO DOSSOU Florent ont introduit un recours de plein contentieux contre le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation et l'Etat béninois suite au décès de ADOKO DOSSOU Florent après des sévices corporels qui lui auraient été infligés au Commissariat...

N° 138/CA du Répertoire Arrêt du 30 décembre 2004 CHITOU Kabirou C/ Directeur Général de l'Office des Postes et Télécommunications DG/OPT La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 20 août 2003, enregistrée au greffe de la Cour le 02 septembre 2003 sous numéro 460/GCS, par laquelle Monsieur CHITOU Kabirou, 03-B.P. 370, quartier Gbokou, Porto-Novo, a introduit un recours de plein contentieux contre le Directeur Général de l'Office des Postes et Télécommunications OPT suite au refus de ce dernier de lui rembourser un mandat d'un montant de deux cent mille 200 000 francs qu'il a émis à l'adresse de son beau-fils le 25 avril...

N° 139/CA du Répertoire Arrêt du 30 décembre 2004 Ac C Ab C/ Directeur Général de la Gendarmerie Nationale La Cour, Vu la requête en date à Porto-Novo du 08 mai 2003, enregistrée au Secrétariat de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 13 août 2003 sous numéro 359/CS/CA, par laquelle Monsieur Ac C Ab, Commandant Adjoint de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Porto-Novo, a introduit un recours de plein contentieux contre le Directeur Général de la Gendarmerie Nationale suite au refus de ce dernier de faire droit à sa réclamation relative à son admission au test d'entrée à l'Ecole Navale des Officiers en France...

N° 144/CA du Répertoire Arrêt du 30 décembre 2004 ANAGO Akouta Aristide C/ MENRS La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 20 novembre 1996 par laquelle le nommé ANAGO AKOUTA Aristide a saisi la Haute Juridiction pour excès de pouvoir contre la décision n° 077/DDE/ATA/SEP du 07 novembre 1996 laquelle portait son affectation; Vu la correspondance n°657/GCS en date à Cotonou du 12 janvier 1997 par laquelle l'intéressé était invité sans succès avec mise en demeure et sous peine de déchéance, à venir consigner au greffe de la Cour; Vu la correspondance n° 658/GCS en date du même jour, 12 janvier 1997 invitant...

N° 147/CA du Répertoire Arrêt du 30 décembre 2004 NOUTAÏS Jacques C/ MJSL La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 11 janvier 2002, enregistrée sous le n° 81/GCS au greffe de la cour le 17 janvier 2002, par laquelle le vice président de la fédération béninoise de taekwondo, Jacques NOUTAÏS a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision du 19 juillet 2001 du Ministre de la Jeunesse des Sports et Loisirs interdisant le renouvellement de membres du bureau de la fédération; Vu les lettres n° 262 et 263/GCS du 07 février 2002 demandant au requérant de remplir les formalités préliminaires; Vu la lettre n...