La jurisprudences de Bénin | Cour d'appel - page 10

Arrêt no 28 du 7 Mars 1985Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.     X Z Al c c. C Ar AdidjaDROIT DE PROPRIETE IMMOBILIERE : REVOCATION JUDICIAIRE PARTIELLE D'UNE DONATION - ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE SUR UN IMMEUBLE DANT LA CONVENTION DE VENTE ET LE TITRE FONCIER PORTENT LE NOM DU CONCUBIN QUI FUT CHARGE DE SON ACQUISITION POUR LE COMPTE DE SA CONCUBINE - ARRANGEMENT A L'AMIABLE - DONATION DE CE BIEN PAR ACTE NOTARIE AUX ENFANTS ISSUS DE LEUR UNION - L'ACTE DE DONATION A SPECIFIE QUE LES DEUX CONCUBINS SONT CONJOINTEMENT PROPRIETAIRES - REVOCATION UNILATERALE DE CETTE...