La jurisprudences de Bénin | Cour d'appel - page 9
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| Bénin, Cour d'appel de cotonou, 13 mars 1986, 22
Arrêt no 22 du 13 Mars 1986Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. DE B Aa c. Société des Elevages de RyckeAPPEL CONTRE UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE. RECEVABILITE DE L'APPEL OUI - DEFAUT DE COMPARAITRE DE L'APPELANT OUI - SIGNIFICATION D'UN AVENIR A COMPARAITRE A L'INTERESSE NE PRODUIT LE MOINDRE EFFET COMMINATOIRE - DECONSTITUTION DE SON CONSEIL DE LA CAUSE - CONFIRMATIONLE DÉFAUT DE COMPARAÎTRE D'UN APPELANT POURTANT RELANCÉ PAR UNE SIGNIFICATION D'AVENIR À COMPARAÎTRE DÉLAISSÉE À SA PERSONNE ET INFRUCTUEUSE NE PEUT QUE CORROBORÉ LE DÉSINTÉRÊT À LA CAUSE DUDIT APPELANT. UNE...
| Bénin, Cour d'appel de cotonou, 27 février 1986, 13
Arrêt no 13 du 27 Février 1986Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. B c. Af B. TOKOCONTRAT DE LOCATION-GERANCE - NON RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES - LETTRE DE RAPPEL - INSTANCE EN EXPULSION- INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES SUR L'EXPULSION OUI - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR ORDONNER LE RETABLISSEMENT DE L'ELECTRICITE ET L'EAU OUI - LA CONVENTION EST LA LOI DES PARTIES OUI - CONDITIONS DE RESILIATION DE PLEIN DROIT NON REMPLIES OUI- CONFIRMATION LORSQU'UNE CONVENTION DE LOCATION - GÉRANCE CONTIENT UNE CLAUSE EXPRESSE STIPULANT QU'À DÉFAUT DE PAIEMENT, LE BAIL...
| Bénin, Cour d'appel de cotonou, 27 février 1986, 15/86
Arrêt no 15/86 du 27 Février 1986Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. Veuve Ai Am Af A Aa Ah et Al KpassèlokohintoCONTESTATION DE DROIT DE PROPRIETE - IRREGULARITE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE OUI - NON RESPECT PAR L'EXPERT DE LA MISSION PRESCRITE PAR L'ARRET DE NOMINATION OUI - REJET DU RAPPORT D'EXPERTISE OUI - NOMINATION D'UN NOUVEL EXPERT NON - ELEMENTS FOURNIS PAR L'EXPERT SUFFISANTS POUR OBTENIR L'EVALUATION RECHERCHEE OUI - FIXATION PAR LA COUR DE NOUVELLES VALEURS COMPTE TENU DES ELEMENTS DU DOSSIER OUI - EXPULSION SUBORDONNEE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES POUR...
| Bénin, Cour d'appel de cotonou, 27 février 1986, 17
Arrêt no 17 du 27 Février 1986Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. Société SO CRE TP c. Ah C CorporationCLAUSE COMPROMISSOIRE ET COMPETENCE - CONTRAT INTERNATIONAL DE VENTE DE MATERIEL INDUSTRIEL ENTRE UNE SOCIETE BENINOISE ET UNE SOCIETE JAPONNAISE OUI - CLAUSE CONTRACTUELLE PREVOYANT LE REGLEMENT DE TOUT LITIGE PAR ARBITRAGE A TOKYO AU JAPON OUI - LITIGE NE A … DE LA LIVRAISON OUI - EXCEPTION D'INCOMPETENCE NON - INFIRMATION SELON L'ARTICLE 420 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE APPLICABLE, LE DEMANDEUR POURRA ASSIGNER À SON CHOIX SOIT DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DU...
| Bénin, Cour d'appel de cotonou, 13 février 1986, 08
Arrêt no 8 du 13 Février 1986Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. Société PAVAILLER S. A c. O. BE. PANCONTREDIT A INJONCTION DE PAYER : RECEVABILITE - VENTE DE MATERIEL - EFFETS IMPAYES A L'ECHEANCE - PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER- TRIBUNAL DE COMMERCE DU DOMICILE DU DEBITEUR EXCLUSIVEMENT COMPETENT OUI - ACTION REDHIBITOIRE A RAISON DES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION CONTRAIRE NON - CONTREDIT FORMALISE PAR SIMPLE LETTRE, RECEVABLE OUI- NOMINATION D'UN EXPERT OUI - CONFIRMATION DOIT ÊTRE CONFIRMÉ, LE JUGEMENT QUI A DÉCLARÉ COMPÉTENT...
| Bénin, Cour d'appel de cotonou, 13 février 1986, 09
Arrêt no 9 du 13 Février 1986Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. A Ag Ab, A Af Ac c. AHOUEDEHOU FlorentinCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES EN MATIERE DE DROIT LOCAL - ORDONNANCE D'EXPULSION DU JUGE DES REFERES PAR DEFAUT - EXECUTION PROVISOIRE SUR MINUTE, SANS CAUTION ET AVANT ENREGISTREMENT - DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE - SURSIS A EXECUTION DE L'ORDONNANCE D'EXPULSION - ASSIGNATION A BREF DELAI - ACTE D'APPEL - CONNEXITE OUI - JONCTION OUI - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES EN MATIERE DE DROIT LOCAL OUI - LITISPENDANCE NON - CONFIRMATION L'ORDONNANCE DU JUGE DES...
| Bénin, Cour d'appel de cotonou, 13 février 1986, 10
Arrêt no 10 du 13 Février 1986Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. Veuve Z Aa et 6 Autres X B C AG et 5 AutresCOMPETENCE DE LA CHAMBRE MODERNE OU TRADITIONNELLE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE - SUCCESSION COUTUMIERE : LIQUIDATION ET PARTAGE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL CIVIL MODERNE - TESTAMENT OLOGRAPHE - ACTE NOTARIE - EXTRAIT D'ACTE DE MARIAGE DU REGISTRE DE L'ETAT CIVIL AFRICAIN - MARIAGE CELEBRE CONFORMEMENT A LA COUTUME DES EPOUX - SANS DOT - MARIAGE CELEBRE SELON LE DROIT TRADITIONNEL OUI - MARIAGE CELEBRE SELON LE CODE CIVIL FRANCAIS NON RENONCIATION DU...
| Bénin, Cour d'appel de cotonou, 30 janvier 1986, 05
Arrêt no 5 du 30 Janvier 1986Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. B Z c. Ab X A AI - ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE INTENTEE PAR LES AYANTS-DROIT DU PROPRIETAIRE DEPOSSEDE DE SON IMMEUBLE - EXCEPTION - PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENAIRE DE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL NON -PERMIS D'HABITER AU NOM DU PROPRIETAIRE DEPOSSEDE-INSCRIPTION AU REGISTRE DOMANIAL - VENTE DE L'IMMEUBLE PAR LES AYANTS-DROIT DU PROPRIETAIRE DEPOSSEDE VALABLE OUI - INTERDICTION DE TROUBLER LE NOUVEL ACQUEREUR DANS LA JOUISSANCE DE SON BIEN PAR LA PARTIE DEFENDERESSE OUI - DOMMAGES-INTERETS...
| Bénin, Cour d'appel de cotonou, 30 janvier 1986, 06
Arrêt no 6 du 30 Janvier 1986Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. SOCIETE STEYRERMUHL c. SOCIETE SOCIMAO-BENINRECOUVREMENT DE CREANCE COMMERCIALE : SAISIE-ARRET - SAISIE - CONSERVATOIRE - CREANCE JUSTIFIEE OUI - PAYEMENT PARTIEL DE LA CREANCE OUI - SAISIE-ARRET SUR LE COMPTE DE LA DEBITRICE JUSTIFIEE OUI - SAISIE CONSERVATOIRE SUR LES BIENS DE LA DEBITRICE ABUSIVE ET FRUSTRATOIRE OUI - DOMMAGES-INTERETS POUR LA DEBITRICE AINSI ACTIONNEE NON - CONFIRMATION LORSQU'UNE CRÉANCE EST DE SI MINIME IMPORTANCE ET QUE LES FRAIS EXPOSÉS PAR LA SAISIE SERAIENT HORS DE...
| Bénin, Cour d'appel de cotonou, 09 janvier 1986, 01
Arrêt no 01 du 9 Janvier 1986Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. Société Béninoise d'Electricité et d'Eau SBEE c. Monsieur B FranckPRESTATION DE SERVICE : SUSPENSION ABUSIVE D'UN ABONNEMENT. Président : AHOUANGONOU PascalGreffier : AITCHEDJI IrèneConseillers : Ab A C ; Alexis ALIOUKPEAvocats : ANGELO ; AGBANTOU La Cour Attendu que le jugement no 17 du 23 Janvier 1985 de la Chambre civile du Tribunal de Première Instance de Cotonou a été appelé par acte en date du 27 Février 1985 de Me SANT'ANNA à la requête de la SBEE représentée par son conseil Me Angelo ; Que cet appel...
