| France, Tribunal supérieur d'appel de mamoudzou, Chambre civile 1, 06 mai 2008, 64
... DECISION Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou 2008-05-06 ...TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL MAMOUDZOU MAYOTTE - CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 6/05/2008 No64/2008 - R.G.188/06 Prononcé publiquement le 6 mai deux mille huit par le Tribunal Supérieur d'Appel de MAMOUDZOU – MAYOTTE, statuant en matière civile – Commerciale. DONT APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TPI DE MAMOUDZOU LE 17/11/2006 No 61/06 APPEL DU : 22/12/2006 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR APPELANT INFIRMATION L'EURL YAOUSSALAMA 18 lot BAMCOLO – MAJICAVO LAMIR 97690 KOUNGOU COMPARANT PAR Maître ALY, AVOCAT...
| France, Tribunal supérieur d'appel de mamoudzou, Chambre civile 1, 06 mai 2008, 72
... DECISION Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou 2008-05-06 ...TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL MAMOUDZOU MAYOTTE - CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 / 05 / 2008 No 72 / 2008 - R. G. 108 / 07 Prononcé publiquement le 6 mai deux mille huit par le Tribunal Supérieur d'Appel de MAMOUDZOU – MAYOTTE, statuant en matière civile – Familiale. DONT APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TPI DE MAMOUDZOU LE 06 / 06 / 2007 No 116 / 07 APPEL DU : 13 / 07 / 2007 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR APPELANT CONFIRMATION Monsieur B... Y... X... ... ... COMPARANT PAR Maître SEVIN, AVOCAT INTIME Madame H...