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Recherche de (formation:Tribunal de commerce de Paris OR tribunal:Tribunal de commerce de Paris) date_arret:2006-05-03 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Tribunal de commerce de Paris, Ct0087, 03 mai 2006, JURITEXT000006950835

...Tribunal de commerce de Paris...T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 03/11443 No MINUTE : Assignation du : 11 Juillet 2003 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 03 Mai 2006 DEMANDEURS Madame Madeleine X... veuve Y... DE Z... 3196 route des Serres 06570 ST PAUL représentée par Me Julien FISZLEIBER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire A0290 Monsieur A... Y... DE Z... 4 rue des Fossés Saint Marcel 75005 PARIS représenté par Me Julien FISZLEIBER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire...

France | 03/05/2006 | Ct0087

France | France, Tribunal de commerce de Paris, Ct0087, 03 mai 2006, JURITEXT000006951053

...Tribunal de commerce de Paris...T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 05/10050 No MINUTE : Assignation du : 01 Juillet 2005 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 03 Mai 2006 DEMANDEUR Monsieur Jean Claude X... 348 rue Lecourbe 75015 PARIS représenté par Me Murielle-I CAHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire M0123 DÉFENDEURS Monsieur Bertrand X... 12 C Elisabeth Crescent Thornliebank G 46 7 HN GLASGOW - ANGLETERRE défaillant PIPEX COMMUNICATIONS HOSTING LTD Host Europe House Kendal Avenue LONDON W3...

France | 03/05/2006 | Ct0087
 
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