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| France, Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 19 juillet 2022, 20/04290
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 28A DU 19 JUILLET 2022 N° RG 20/04290 N° Portalis DBV3-V-B7E-UBCN AFFAIRE : Consorts Y C/ H B épouse Y et autres ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mai 2020 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 16/12617 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Anne-sophie TODISCO -Me...
| France, Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 19 juillet 2022, 21/04624
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 34C 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 34C 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 JUILLET 2022 N° RG 21/04624 N° Portalis DBV3-V-B7F-UUZV AFFAIRE : V O ... C/ G F ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juillet 2021 par le Tribunal de Commerce de Versailles N° Chambre : N° Section : N° RG : 2012F00552 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Magali ROCHEFORT Me Antoine DE LA FERTE TC...
