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| France, Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 13 octobre 2020, 19/02573
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° PAR DÉFAUT Code...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° PAR DÉFAUT Code nac : 39G DU 13 OCTOBRE 2020 N° RG 19/02573 N° Portalis DBV3-V-B7D-TD4M AFFAIRE : SAS OVH C/ Association JURISTES POUR L'ENFANCE Société SUBROGALIA SL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Février 2019 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 16/07633 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...
| France, Cour d'appel de Versailles, 1a, 13 octobre 2020, 19/025731
Arrêt rendu le 13 octobre 2020 par la 1ère chambre 1ère section de la Cour d’appel de Versailles RG 19 /02573 Droit de la communication,... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT No PAR DÉFAUT Code nac : 39G DU 13 OCTOBRE 2020 No RG 19/02573 No Portalis DBV3-V-B7D-TD4M AFFAIRE : SAS OVH C/ Association JURISTES POUR L'ENFANCE Société SUBROGALIA SL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Février 2019 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : No Section : No RG : 16/07633 Expéditions exécutoires Expéditions...
| France, Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 13 octobre 2020, 19/06348
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2020-10-13 Cour d'appel de Versailles 4E, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 OCTOBRE 2020 N° RG 19/06348 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TN2D AFFAIRE : Société SIMON ET CIE ... C/ Commune de Localité 15 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Juillet 2019 par le juge de l'expropriation de VERSAILLES RG n° : 17/003 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me...
