Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2020-04-30 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 30 avril 2020, 19/00574
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2020-04-30 Cour d'appel de Versailles 03, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 AVRIL 2020 N° RG 19/00574 N° Portalis DBV3-V-B7D-S5ND AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE C/ SAS LABORATOIRES SERVIER INDUSTRIE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Octobre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2ème N° RG : 16/06423 Expéditions exécutoires...
| France, Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 30 avril 2020, 19/03513
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2020-04-30 Cour d'appel de Versailles 03, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 AVRIL 2020 N° RG 19/03513 N° Portalis DBV3-V-B7D-TGNK AFFAIRE : F X C/ I, X P Décisions déférées à la cour : Jugement rendu le 05 mars 2019 rectifié le 12 Mars 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 1 N° RG : 17/02667 N° RG : 19/1345 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...
| France, Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 30 avril 2020, 19/06868
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2020-04-30 Cour d'appel de Versailles 16, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A 16e chambre ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 30 AVRIL 2020 N° RG 19/06868 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TPDE + JONCTION 19/06871 - N° PORTALIS DBV3-V-B7D-TPDN AFFAIRE : V E B N Z L épouse N C/ Le COMPTABLE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE Localité 10 SUD ; représentant le TRESOR PUBLIC, Etablissement Public Administratif sis Adresse 2 CENTRALE KREDIETVERLENING NV...
