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Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2019-10-22 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 octobre 2019, 17/03341

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2019-10-22 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 97D DU 22 OCTOBRE 2019 N° RG 17/03341 N° Portalis DBV3-V-B7B-RQJD AFFAIRE : V L C/ CONSEIL RÉGIONAL DES NOTAIRES - CHAMBRE DE DISCIPLINE LE PROCUREUR GÉNÉRAL Décision déférée à la cour : Décision rendue le 07 Mars 2017 par les organes disciplinaires de La Chambre des Notaires de Localité 1 N° chambre : N° Section : N...

France | 22/10/2019 | 1re chambre 1re section

France | France, Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 octobre 2019, 18/00960

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2019-10-22 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 34C DU 22 OCTOBRE 2019 N° RG 18/00960 N° Portalis DBV3-V-B7C-SFJ3 AFFAIRE : N F C/ X W H G Y S A O X, T, J E SARL HOLDIBIO SELARL C+BIO Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Janvier 2018 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 15/00663...

France | 22/10/2019 | 1re chambre 1re section
 
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