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| France, Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 13 mai 2019, 16/07833
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2019-05-13 Cour d'appel de Versailles 04, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 MAI 2019 N° RG 16/07833 - N° Portalis DBV3-V-B7A-RB2E AFFAIRE : Mme D R C/ M. B X ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 7 Juillet 2016 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 4ème N° RG : 13/08005 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Michelle DERVIEUX...
| France, Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 13 mai 2019, 16/07882
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2019-05-13 Cour d'appel de Versailles 04, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4e chambre ARRET N° PAR DEFAUT DU 13 MAI 2019 N° RG 16/07882 - N° Portalis DBV3-V-B7A-RCAN AFFAIRE : Société MOREUX HORTICULTURE C/ M.A W ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Septembre 2016 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° chambre : 2ème N° RG : 2015F00075 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélanie...
