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| France, Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 04 avril 2019, 17/07271
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2019-04-04 Cour d'appel de Versailles 03, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 3e chambre ARRET N° DE DEFAUT DU 04 AVRIL 2019 N° RG 17/07271 N° Portalis DBV3-V-B7B-R32E AFFAIRE : P, T, F J ... C/ P L ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Septembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 2 N° RG : 10/06093 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe...
| France, Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 04 avril 2019, 17/08809
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2019-04-04 Cour d'appel de Versailles 03, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2019 N° RG 17/08809 N° Portalis DBV3-V-B7B-SAXJ AFFAIRE : SA AVANSSUR C/ Y, E, Z W Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Octobre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 16/05458 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marie-cécile...
