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| France, Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 04 décembre 2018, 17/04408
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| France, Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 04 décembre 2018, 17/04546
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2018-12-04 Cour d'appel de Versailles 12, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES DA Code nac : 30C 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 DECEMBRE 2018 N° RG 17/04546 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RTZ7 AFFAIRE : B... Eddine X... C/ André Y... ... Décision déférée à la cour: Jugement rendue le 01 Juin 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 8 N° Section : N° RG : 15/07803 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me...
| France, Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 04 décembre 2018, 17/04976
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2018-12-04 Cour d'appel de Versailles 12, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES TA Code nac : 59C 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 DECEMBRE 2018 N° RG 17/04976 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RVBG AFFAIRE : SAS SPEEDY FRANCE C/ SARL GTM SERVICES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Janvier 2012 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 05 N° Section : N° RG : 10/f02959 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me...
