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| France, Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 16 octobre 2018, 16/09246
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| France, Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 16 octobre 2018, 17/07033
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2018-10-16 Cour d'appel de Versailles 1B, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72Z 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 OCTOBRE 2018 N° RG 17/07033 AFFAIRE : Association SAINT JAMES C/ Etablissement CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Décision déférée à la cour: Cour d'Appel de PARIS du 6 mai 2015 N° Chambre : N° Section : N° RG : B10-11.863 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16/10/18 à : Me Claire...
| France, Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 16 octobre 2018, 17/07252
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2018-10-16 Cour d'appel de Versailles 12, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES DA Code nac : 57B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 OCTOBRE 2018 N° RG 17/07252 - N° Portalis DBV3-V-B7B-R3YL AFFAIRE : Laurent X... ... C/ SA PROFINA et ayant un établissement secondaire au .... ... Décision déférée à la cour: Jugement rendue le 28 Juillet 2017 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 6 N° Section : N° RG : 2012F02256 Expéditions exécutoires...
