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Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2018-10-04 dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 04 octobre 2018, 17/05085

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2018-10-04 Cour d'appel de Versailles 16, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 OCTOBRE 2018 N° RG 17/05085 AFFAIRE : Jean-Marie X... ... C/ Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES BOUCLES DE SEINE OUEST.... Décision déférée à la cour: Arrêt rendu le 17 Mai 2017 par le Cour de Cassation de PARIS 01 N° Chambre : N° Section : N° RG : S15-19.303 Expéditions exécutoires Expéditions...

France | 04/10/2018 | 16e chambre
 
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