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| France, Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 11 septembre 2018, 17/03894
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| France, Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 11 septembre 2018, 17/04771
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| France, Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 11 septembre 2018, 17/05744
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2018-09-11 Cour d'appel de Versailles 12, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES DA Code nac : 58E 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2018 N° RG 17/05744 AFFAIRE : SA AXA FRANCE IARD C/ SASU PHOENIX SERVICES FRANCE Décision déférée à la cour: Jugement rendue le 07 Juillet 2017 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 2016F00937 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe X...
