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Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2018-06-05 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 05 juin 2018, 16/00910

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2018-06-05 Cour d'appel de Versailles 4E, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUIN 2018 N° RG 16/00910 JOINT AU N° RG 16/7769 AFFAIRE : SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE GENNEVILLIERS 'SEMAG 92" C/ SOCIETE NOUVELLE CENTRALE DEPANNAGE REMORQUAGE Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 14 Janvier 2015 par le juge de l'expropriation de NANTERRE RG n...

France | 05/06/2018 | 4e ch. expropriations

France | France, Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 05 juin 2018, 16/06662

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2018-06-05 Cour d'appel de Versailles 1B, arrêt n...CHACOUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUIN 2018 N° RG 16/06662 AFFAIRE : SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de BANQUE SOLFEA en vertu de la cession de créance du 28.02.2017 C/ Christophe X... ... Décision déférée à la cour: Arrêt rendu le 06 Avril 2016 par le Cour de Cassation de PARIS N° Chambre : N° Section : N° RG : 371 F-D Expéditions...

France | 05/06/2018 | 1re chambre 2e section
 
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