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| France, Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 29 mai 2018, 17/01888
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| France, Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 29 mai 2018, 17/02962
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2018-05-29 Cour d'appel de Versailles 12, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES VM Code nac : 57B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 MAI 2018 N° RG 17/02962 AFFAIRE : Jacky X... exerçant sous l'enseigne CJR ... C/ Y... Z... ... Décision déférée à la cour: Jugement rendue le 30 Mars 2017 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 3 N° Section : N° RG : 2014F01137 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées...
