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| France, Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 13 février 2018, 15/02224
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| France, Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 13 février 2018, 16/05460
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2018-02-13 Cour d'appel de Versailles 1B, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 34G 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 FEVRIER 2018 R.G. N° N° RG 16/05460 AFFAIRE : SARL MARCEAU FLEURS C/ Association VAL'HOR Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Juin 2016 par le Tribunal d'Instance de COURBEVOIE N° chambre : A N° Section : N° RG : 9114000381 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 13/02/18...
