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Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2017-11-24 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 24 novembre 2017, 15/06718

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2017-11-24 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 79A 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 NOVEMBRE 2017 R.G. N° 15/06718 AFFAIRE : SAS UNIVERSAL MUSIC FRANCE C/ SASU MONDADORI MAGAZINES FRANCE SAS ELLE AIME L'AIR Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Septembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE POLE CIVIL N° Chambre : 1 N° RG : 13/11461 Expéditions exécutoires Expéditions...

France | 24/11/2017 | 1re chambre 1re section

France | France, Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 24 novembre 2017, 15/07814

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2017-11-24 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 NOVEMBRE 2017 R.G. N° 15/07814 AFFAIRE : J A C/ A A épouse M G A épouse M Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Août 2015 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° RG : 07/03064 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Estelle FAGUERET-LABALLETTE...

France | 24/11/2017 | 1re chambre 1re section
 
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