Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2017-09-25 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 25 septembre 2017, 14/07569
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| France, Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 25 septembre 2017, 15/03128
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2017-09-25 Cour d'appel de Versailles 4B, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72Z 4e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 SEPTEMBRE 2017 R.G. N° Cadastre 1/03128 AFFAIRE : Société SABIMO ... C/ SDC DE LA RESIDENCE Adresse 1 ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Février 2015 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 1ère Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure...
