Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2017-03-13 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 13 mars 2017, 14/04391
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| France, Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 13 mars 2017, 14/07913
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2017-03-13 Cour d'appel de Versailles 4B, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72D 4e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 MARS 2017 R.G. N° 14/07913 AFFAIRE : M. G O ... C/ Société OÏSUSHI ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Septembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 8ème N° RG : 12/13260 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Gilles BRACKA Me Sylvie...
