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Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2017-02-06 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 06 février 2017, 13/01642

Arrêt rendu le 6 février 2017 par la 4ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 13/01642 CONTRAT D'ENTREPRISE. - Réception des... ... Arrêt rendu le 6 février 2017 par la 4ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 13...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z 4e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 06 FEVRIER 2017 R. G. No 13/ 01642 AFFAIRE : Société YARA FRANCE C/ Société SCALDIS NV ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Janvier 2013 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 2ème No RG : 2006F4468 2007F04821- 2008F04089...

France | 06/02/2017 | 4e chambre

France | France, Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 06 février 2017, 14/06062

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2017-02-06 Cour d'appel de Versailles 4B, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71G 4e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 FEVRIER 2017 R.G. N° 14/06062 AFFAIRE : SDC DE L'IMMEUBLE Adresse 1 Adresse 1 C/ Société NEXITY LAMY Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Mai 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 8ème N° RG : 12/06212 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me...

France | 06/02/2017 | 4e chambre 2e section
 
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