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| France, Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 01 février 2017, 15/01762
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2017-02-01 Cour d'appel de Versailles 17, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 01 FÉVRIER 2017 R.G. N° 15/01762 AFFAIRE : I C épouse R C/ SARL GAUTIER Décision déférée à la cour : jugement rendu le 25 février 2015 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire - de CERGY PONTOISE Section : Commerce N° RG : 13/00255 Copies exécutoires délivrées à : SCP PETIT MARCOT HOUILLON ET ASSOCIES...
| France, Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 01 février 2017, 15/05852
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2017-02-01 Cour d'appel de Versailles 17, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 01 FÉVRIER 2017 R.G. N° 15/05852 AFFAIRE : G G C/ SNC NULLE PART AILLEURS PRODUCTION Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 20 octobre 2015 par le Cour de Cassation de PARIS Section : Activités diverses N° : P 14-23.712 Copies exécutoires délivrées à : Me Hugues BOUGET SCP AUGUST DEBOUZY et associés Copies...
