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| France, Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 17 janvier 2017, 15/06778
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| France, Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 17 janvier 2017, 15/06794
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2017-01-17 Cour d'appel de Versailles 1B, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 JANVIER 2017 R.G. N° 15/06794 AFFAIRE : W L C/ H G F Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Novembre 2014 par le Tribunal d'Instance de MONTMORENCY N° Chambre : 0 N° Section : 0 N° RG : 1113000671 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphane CHOUTEAU de...
