| France, Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 17 novembre 2015, 13/09217
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| France, Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 17 novembre 2015, 13/09519
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| France, Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 17 novembre 2015, 14/07521
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2015-11-17 Cour d'appel de Versailles 2B, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES DA Code nac : 39H 12e chambre section 2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 NOVEMBRE 2015 R.G. N° 14/07521 AFFAIRE : SAS LOMACO 'Société de Location de Matériel Comptable' C/ SARL DAY'S DEVELOPPEMENT Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 11 Septembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 01 N° Section : N° RG : 11/08466 Expéditions exécutoires Expéditions...