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| France, Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 13 octobre 2015, 14/03003
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| France, Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 13 octobre 2015, 14/05647
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2015-10-13 Cour d'appel de Versailles 12, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES FL Code nac : 30B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 OCTOBRE 2015 R.G. N° 14/05647 AFFAIRE : Société civile GMM ... C/ Société ATLANTIS TELEVISION RCS NANTERRE 442 401 485 SAS ATLANTIS TELEVISION absorbée par la Société MUST VIDEO RCS NANTERRE B 487 515 017 Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 19 Juin 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 08 N...
