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| France, Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 11 juin 2015, 14/07262
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2015-06-11 Cour d'appel de Versailles 13, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 34F 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 JUIN 2015 R.G. N° 14/07262 AFFAIRE : E J C/ SA ALTEN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Mai 2012 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2009F01953 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 11.06.2015 à : Me Claire RICARD, Me Véronique BUQUET-ROUSSEL...
