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| France, Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 04 décembre 2014, 14/07078
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2014-12-04 Cour d'appel de Versailles 16, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 DECEMBRE 2014 R.G. N° 14/07078 AFFAIRE : SARL MOTA C/ Société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS CDG Décision déférée à la cour : Jugement d'orientation rendu le 10 Septembre 2014 par le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 14/00020 Expéditions exécutoires Expéditions Copies...
