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Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2014-08-12 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 12 août 2014, 13/01397

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2014-08-12 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63B 1re chambre 1re section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 AOUT 2014 R.G. N° 13/01397 AFFAIRE : COMMUNE DE Localité 3 C/ SA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Mars 2005 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS N° Chambre : 01 N° Section : 01 N° RG : 03/1435 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...

France | 12/08/2014 | 1re chambre 1re section

France | France, Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 12 août 2014, 14/00411

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2014-08-12 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63B 1re chambre 1re section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 AOUT 2014 R.G. N° 14/00411 AFFAIRE : SA SOCIETE DES HOTELS ET CASINO DE Localité 1 agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domicilliés en cette qualité audit siège C/ F M ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 19 Décembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de...

France | 12/08/2014 | 1re chambre 1re section
 
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