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| France, Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 05 juin 2014, 14/01262
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2014-06-05 Cour d'appel de Versailles 16, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78E 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUIN 2014 R.G. N° 14/01262 AFFAIRE : X Y K W épse Y C/ SA COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Septembre 2013 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° RG : 13/00111 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-pierre TOFANI, Me Emmanuel...
