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| France, Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 22 mai 2014, 13/05611
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2014-05-22 Cour d'appel de Versailles 16, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78E 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 MAI 2014 R.G. N° 13/05611 AFFAIRE : I J C/ N D Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « Monsieur I J » ... U O Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Juin 2013 par le Juge de l'exécution de Versailles N° Chambre :/ N° Section : / N° RG : 13/00069 Expéditions exécutoires Expéditions Copies...
