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...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE CODE NAC...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE CODE NAC : 22D DU 08 NOVEMBRE 2012 R. G. No 11/ 08727 AFFAIRE : Philippe X... C/ Emmanuelle Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Décembre 2011 par le Juge aux affaires familiales de NANTERRE Pôle famille 1ère section No Cabinet : 2 No RG : 11/ 04385 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Emmanuel JULLIEN Me Jean-pierre BINOCHE REPUBLIQUE FRANCAISE...

Les dispositions de l’article 1084 du code de procédure civile, incluses dans un paragraphe consacré à la modification des mesures... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE CODE NAC : 22D DU 08 NOVEMBRE 2012 R. G. No 11/ 08727 AFFAIRE : Philippe X... C/ Emmanuelle Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Décembre 2011 par le Juge aux affaires familiales de NANTERRE Pôle famille 1ère section No Cabinet : 2 No RG : 11/ 04385 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Emmanuel...