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| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 07 juin 2012, 10/07857
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| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 07 juin 2012, 10/07894
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2012-06-07 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUIN 2012 R.G. N° 10/07894 AFFAIRE : A C F ... C/ V M F ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Octobre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 5 N° Section : N° RG : 09/4892 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Monique TARDY Me...
