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| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 31 mai 2012, 10/08270
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2012-05-31 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 91A 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 31 MAI 2012 R.G. N° 10/08270 AFFAIRE : SCA COMPAGNIE FONCIERE FIDEI C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Octobre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 2009/06744 Expéditions exécutoires Expéditions Copies...
| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 31 mai 2012, 11/03123
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2012-05-31 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 31 MAI 2012 R.G. N° 11/03123 AFFAIRE : A T W C/ U K Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mars 2011 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 09/2911 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuel JULLIEN...
