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| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 19 mai 2011, 09/08148
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2011-05-19 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64B 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 MAI 2011 R.G. N° 09/08148 AFFAIRE : SA D C/ EDITIONS DES ARENES ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Septembre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 07/606 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP FIEVET LAFON...
| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 19 mai 2011, 10/06165
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2011-05-19 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 10B 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 MAI 2011 R.G. N° 10/06165 AFFAIRE : MINISTERE PUBLIC C/ N Y Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Juillet 2010 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : 1 N° Section : Famille-Personne N° RG : 08/9045 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...
